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" Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 415
1873
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...Dépôt, Incendie, Naufrage, Tumulte , etc. Dommages et intérêts. § I. Choses. 9. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts , lorsque , par suite...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Cod. Cit>., art. 1148.) Voyez Força...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...ait aucune mauvaise foi de sa part. IL jfi. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...» Ч г. FORCE MAJEURE. Tome 8, page 781. Addition. Il n'ya aucuns dommages et intérêts brstjue , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit,...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Code Civil , art. 1149.) Voyez la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...mauvaise fpidc sa Article 1 l/^o. H n'ya lien .;i aucuns dommages et intérêts lorsque , par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. J^eg. a3 , injîn. ,jy. de regulîs...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...aucuue mauvaise foi de sa part. 1 148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. t Tty. Les dommages et intérêts...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...part. XIII. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure on d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. XIV. Les dommages et intérêts dus...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...proposé et le tribunal demande la rédaction suivante : » Les dommages- intérêts n'ont point lieu, lorsque, par •• suite d'une force majeure ou d'un...cas fortuit , le débiteur « a été empêché de faire ce à quoi il s'était obligé , ou a été « obligé de faire ce qui lui était interdit. »...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...« la contravention. » i i41 Art. 44- « Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lors« que, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le » débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a été obligé de faire ce qui lui était interdit. »...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1829
...principes sont disertement consacrés par l'art. 1148 du C. civ., ij'ii déclare « n'y avoir lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». — Dans l'espèce, Perrière n'a...
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