 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Le porteur, en ce ca», ne conserve d'aetion que contre celui sur qui la lettre était tirée. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notif1cation du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte , compensation ou autrement... | |
 | 1807 - 314 pages
...porteur , en ce cas , ne conserve d'action iIue contre celui sur qui la lettre était tirée. 1 7 1. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...tireur , ou contre celui des endosseurs qui , après l'eipiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement,... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...lettre était tirée. lyi. Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédens , cessent en faveur du porteur , contre le tireur ,...fixés pour le protêt , la notification du protêt eu la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement , les fonds destinés au... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...comptes seront-ils admis à la réhabilitation ? 6 1 a. COMPTE. Les effels de la déchéance cessent-ils en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui , âpre» l'expiration des délais fixés pour le protêt , la notification du protêt , ou la citation... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Art. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédons , cesJëhfèn faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte , compensation ou autrement, les fonds destiué» au paiement de la lettre de change. II... | |
 | 1811 - 594 pages
...70 , ajoute : « Les effets » de la déchéance prononcée par les trois articles précé» dens , cessent en faveur du porteur , contre le tireur ,...contre celui des endosseurs qui , après l'expiration du » délai fixé pour le protêt , la notification du protêt et la » citation en jugement , a reçu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...acceptée » (i). ARTICLE LES effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédons CESSENT ' en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui > «près l'expiration des délais fixés POUR LE PROTÊT, LA NOTIFICATION DU PROTÊT OU LA CITATION... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...171. Les KiFel* de la déchéance prononcée par les trois articles précédetis cessent 1-11 f, vm du porteur, contre le tireur , ou contre celui des endosseurs qui, après l'expirai ion • !>•• délais fixés pour le protêt , la notification du protêt ou la citation... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...voulu, il aurait pu prendre .ses mesures et éviter une perte désormais peut-être irréparable. 17 1. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés par le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...la déchéance prononcée par les trois articles précédens cessent en faveur du porteur contre k tireur , ou contre celui des endosseurs qui , après...des délais fixés pour le protêt, la notification dit protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés... | |
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Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents cessent en faveur du porteur, contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation... 
