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" Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents cessent en faveur du porteur, contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 293
1873
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...Le porteur, en ce ca», ne conserve d'aetion que contre celui sur qui la lettre était tirée. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notif1cation du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte , compensation ou autrement...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...porteur , en ce cas , ne conserve d'action iIue contre celui sur qui la lettre était tirée. 1 7 1. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...tireur , ou contre celui des endosseurs qui , après l'eipiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement,...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...lettre était tirée. lyi. Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédens , cessent en faveur du porteur , contre le tireur ,...fixés pour le protêt , la notification du protêt eu la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement , les fonds destinés au...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...comptes seront-ils admis à la réhabilitation ? 6 1 a. COMPTE. Les effels de la déchéance cessent-ils en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui , âpre» l'expiration des délais fixés pour le protêt , la notification du protêt , ou la citation...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...Art. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédons , cesJëhfèn faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte , compensation ou autrement, les fonds destiué» au paiement de la lettre de change. II...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...70 , ajoute : « Les effets » de la déchéance prononcée par les trois articles précé» dens , cessent en faveur du porteur , contre le tireur ,...contre celui des endosseurs qui , après l'expiration du » délai fixé pour le protêt , la notification du protêt et la » citation en jugement , a reçu...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...acceptée » (i). ARTICLE LES effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédons CESSENT ' en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui > «près l'expiration des délais fixés POUR LE PROTÊT, LA NOTIFICATION DU PROTÊT OU LA CITATION...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...171. Les KiFel* de la déchéance prononcée par les trois articles précédetis cessent 1-11 f, vm du porteur, contre le tireur , ou contre celui des endosseurs qui, après l'expirai ion • !>•• délais fixés pour le protêt , la notification du protêt ou la citation...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...voulu, il aurait pu prendre .ses mesures et éviter une perte désormais peut-être irréparable. 17 1. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés par le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 533 pages
...la déchéance prononcée par les trois articles précédens cessent en faveur du porteur contre k tireur , ou contre celui des endosseurs qui , après...des délais fixés pour le protêt, la notification dit protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés...
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