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" Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 386
1873
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...navire désigné au contrat , ne supporte ipas l* perte des marchandises, même par fortune de mer, à elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constate que ce chargement a eu lieu par force majeure. Dei Contrats a ta grosse , etc* i53 par cas...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...marchandises chargées da1u un navire , désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il n'y ait eu force majeure , 3a4PREUVE. La preuve que l'assuré savait la perte , ou que l'assureur savait...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer , si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 3a5. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu , sont entièrement perdus , et que...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...narviie désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer , s: ,elles ont été chargées sur un autre navire , à...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 2 2 Ç . Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu , sont entièrement perdus , et...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...préféré à celui qui l'aura précédé. r, dans un navire désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises, même par Fortune de mer, si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 3a5. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu, sont entièrement perdus , et que...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...la grosse snr marchandises chargées dam un navire désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer , si elles..., à moins qu'il ne soit légalement constaté que c« chargement a eu lieu par force majeure. Outre les raisons déterminantes pour que le prêteur à...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...marchandises chargées dans un navire désigné » au contrat , ne supporte pas la perte des mars chandises , même par fortune de mer, si elles » ont été chargées...moins » qu'il ne soit légalement constaté que ce charge» ment a eu lieu par force majeure. » Pothier, dans son Traité du contrat à la grosse, il"....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...supporte pas 1л perte des marchandises , même par fortune de пит, .ti elles ont été charges sur un autre navire , à moins qu'il ne soit légalement...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 3i5. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu , sont entièrement perdus , et que...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...la grosse sur marchandises chargées dans «n navire désigné au contrat , ne supporte pas la perte des marchandises , même par fortune de mer , si elles...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. Cet article a été présenté au conseil d'état le 25 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal^ n° i ,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...contrat , ne supporte pas la. perte des marchandises , même par fortune de mer, si elles ont été (i) chargées sur un autre navire , à moins qu'il ne...constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. = Ne supporte pas la perte. Ainsi , le capital prêté lui sera remboursé; mais pourra-t-il exiger...
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