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" Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou par les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 352
1873
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...cesse par l'abandon du navire et du fret. (217) 28. Les propriétaires des navires équipés «n guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...moins qu'ils n'en soient participants ou complices. (218) 29. Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'ya pas lieu à indemnité , s'il n'ya...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 28. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pomi laquelle ils auront donné caution , à moins qu'ils n'en soient participants ou complices. 29-...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...cesse par l'abandon du navire et du fret. 2 1 7. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leur* navires , ou par les équipages , que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...de quelle somme les propriétaires des navires équipés en guerre sont-ils responsables des délita et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires ou par le» équipages? 217. Le propriétaire du navire peut-il congédier le capitaine? 218. En cas d'affirmative,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables d-<s délits et déprédations commis eu mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires , ou par les équipages , que insqu'à concurrence delà somme pour laquelle ils auront donné caution , à moins qu'ils n'en soient...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...par l'abandon du navire et du fret. (2) Art. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...pour laquelle ils auront donné caution , à moins qu'il* n'en soient participais ou complices. Propriétaire de navire peut congédier le Capitaine....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...cesse par l'abandon du navire et du fret. Art. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...moins qu'ils n'en soient participants ou complices. Art. 218. Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'ya pas lieu à indemnité, s'il n'ya...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 2 pages
...fret. J)a,ns les arniemens en guerre, au contraire, ils ,ne sont responsables de ces mêmes faits, des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre ou par l'équipage, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution. Cette...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...leur bâtiment et le fret. 3. Ne seront toutefois les propriétaires des navires équipés en guerre, responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre étant sur leurs vaisseaux, ou par les équipages, sinon jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...«iv<\ • ••,. 7 ; i •• •• , v • LES propriétaires des ïiavires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qyi sont sur leurs navires , ou par les équipages , que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle...
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