 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont...directe de l'inexécution de la convention. ( Art. n5i.) Voyez Créancier, Débiteur ; rt Pothier, Traité des Obligations, part. ire, chap. 2, art. 3.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme a... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier , et du gain dont...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1147. Der SJerpf^fete ,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et » du gain dont...et directe de l'inexécution de la » convention. » C'est aussi le sentiment de M. Locré, sur l'article 289 du Gode de commerce. Mais pour que le capitame... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention. Je sais que Valin, sans cependant émettre d'opinion personnelle... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...Or, ici, cette condition manque absolument. Enfin, suivant l'art, i loi, ils ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Or, en considérant le tait qui a consisté de la part de la direction générale à exiger, oe qui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le, créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
