Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 301
1873
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été' acquis et le lieu où l'inscription...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc aura été acquis et le lieu...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lien...
Full view - About this book

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...de faillite. — Néanmoins , les inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége, et celle de l'inscription. — Ce déla1 sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...hypothèque? M, Tettf ; « San» hésiter , je réponds que celle MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — 28 MAI 1838. • Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué aura été acquis et le...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...445, 490, 508, 517. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, g= Co. 446. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq inyriamèlres de distance entre le lieu...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...de la faillite. Néanmoins les 'inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai...
Full view - About this book

Cours de droit commercial, Volume 5

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841
...ou dans les dix jours antérieurs à cette époque, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège, et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...et un ou plusieurs agents, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surrrilз:н une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, Со. 446. — Ce délai sera j augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de dislance entre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF