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" Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 292
1873
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...recours individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt , si celui-ç\ réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...endosseurs qui le précèdent. défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze joiws qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...notifier le protêt , et , à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plut de cinq myriamètres de...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...individuellement contre ton cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de renvboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui...du protêt , si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...contre son cédant, il » doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le fuire citer en jugement » dans les quinze jours qui suivent...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de » cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié я plue de cinq mynamèires de...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , ET , A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT , LE FAIRE CITER en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt , et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la dale du protêt; si celui-ci réside dans la distance de cinq myriaraètres, ce délai, à l'égaid...
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