| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...recours individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt , si celui-ç\ réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...endosseurs qui le précèdent. défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze joiws qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...notifier le protêt , et , à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plut de cinq myriamètres de... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...individuellement contre ton cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de renvboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui...du protêt , si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
| 1810 - 602 pages
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...contre son cédant, il » doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le fuire citer en jugement » dans les quinze jours qui suivent...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de » cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié я plue de cinq mynamèires de... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , ET , A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT , LE FAIRE CITER en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
| 1829 - 486 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt , et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la dale du protêt; si celui-ci réside dans la distance de cinq myriaraètres, ce délai, à l'égaid... | |
| |