 | France - Civil law - 1807
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement dela caution, mentionné dans les articles 151 et 15a , est éteint après trois... | |
 | 1807 - 254 pages
...endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son non^ et } i4 Code de Commerce, Livre J , Titre VIII. ses soins pour agir envers son propre endosseur ,...la lettre de change égarée supportera les frais. 1 55. L'engagement de la caution mentionnée dans les articles 1 5 1 et 1 5a , est éteint après trois... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. ï55. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 1 5 1 et 1 62 , est éteint après trois... | |
 | France - Law - 1808
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155' L'engagement de la caution, mentionné dans les articles iji et i 5 2 , est éteint après trois... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur jusqu'au , tireur de la lettre. Le propriéjaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L engagement de la caution... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...de change égarée doit , .pour s'ep procurer la seconde , s'adresser à son emlos-,eur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers bon propre endosseur, et ainsi en remontant d'endoss'eur. en endosseur jus-qu'au tireur de la lettre.... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...prescribed for the notice of protest. pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envèrs son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde, s'adresser i son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agjr envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d endosseur en endosseur jusqu'au tireur de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...S'ADRESSER A IK>X ENDOSSEUR IMMÉDIAT ', QUI EST TENU DE LUI PRÊTER •ON NOM ET SES SOINS ' pou r agir envers son propre endosseur ; et ainsi , en,...tireur de la lettre , LE PROPRIÉTAIRE DE LA LETTRE DB GRANGE EGAREE SUPPORTERA LES, FRAIS •*. Cet article a été présenté et adopté le zi et le... | |
 | Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...Ibid. art. io2. égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais, (i) = Pour s'en procurer la seconde. Mais, qu'at-il besoin d'employer tous ces moyens pour se procurer... | |
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Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... 
