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" Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 757
1826
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Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - Customs administration - 1803 - 560 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité. VI- Lorsque, par suite de rassemblemens ou attroupemens,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...comnuiae sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, à l'effet de les prévenir et d'en taire connaître les auleurs^elle demeurera déchargée de toute responsabilité ». (Art. 5.) IV....
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis , et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité. 6. — Lorsque, par suite de rassemblemens ou...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeure dércliargée de toute responsabilité. ( Ibid., art. 5.) ART. z5"]"]. Lorsque, par suite...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité (4). (1) Tout homme qui est trouvi! hors de son...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...commune, sur le territoire de laquelle les délits ont été commis , et où la commune a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeure déchargée de toute responsabilité. Lorsque , par suite de rassemblemens ou attroupemens...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité. 0. Lorsque, par suite de rassemblemens ou attroupemens,...
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Histoire administrative des communes de France: ou revue historique des ...

C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 338 pages
...attroupemens seraient formés d'individus étrangers à la commune , à moins qu'elle n'ait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir ou d'en faire connaîtrei les auteurs. Cette loi protége éminemment les personnes et les propriétés...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...par attroupement sur leur territoire, lorsqu'elles n'ont pas pris les mesures qui étaient en leur pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, ne doit pas être regardée comme une loi de circonstance et tombée avec la révolution qui l'avait...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1837
...territoire de laquelle les délit! ont été commis; la deuxième, celle où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en connaître les auteurs ; • Que, dans les faits posés, on ne demande, pas à prouver que le rassemblement...
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