Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Art. 15. ll y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres sera de dix dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cents hahitans... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 700
1826
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...« 11 y aura un conseil municipal dans chaque ville , bourg , ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres...où elle n'excède pas cinq mille; de trente, dans ceujc où la population est plus nombreuse. Ce conseil s'assemblera chaque année le i5 pluviôse,...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...l'arrondissement, et l'adressera au préfet. (Ibid., art. 10. ) Dans les arrondissemens communaux: où il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres...la population n'excède pas deux mille cinq cents habilaus; de vingt dans ceux où elle n'excède pas sera situé le chef-lieu de département, il c"nc|...
Full view - About this book

Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut ..., Volume 3

Almanacs, French - 1796 - 107 pages
...ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres est de dix dans les lieux dont la population n'excède...elle n'excède pas cinq mille, de trente, dans ceux dont la population est plus nombreuse. — Ce conseil s'assemble chaque année , le 15 pluviôse ,...
Full view - About this book

Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...autre lieu pour lequel il exifte un agent municipal Si un adjojnt. . Le nombre <le fes membres eft de dix dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cent* habitans/dd vingt dans ceux où elle n'excède pas cinq mille, de trente pans ceux où la population...
Full view - About this book

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

...autre lieu , pour lequel il existe un Maire et un ou plusieurs Adjoints. Le nombre de ?es membres est de dix dans les lieux dont la population n'excède...vingt dans ceux où elle n'excède pas cinq mille , Je trente dans ceux où la population est plus 'nombreuse. Ce Conseil t'assemble chaque année le...
Full view - About this book

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

...antre lieu, pour lequel il existe un Maire et un ou plusieurs Adjoints. ' Le nombre de ses membres est de dix dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cents habûans , de vingt dans ceux où elle n'excède pas cinq mille , de trente dans ceux on la population...
Full view - About this book

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...XV. Il y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu pour lequel il exi-te un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres sera de dix dans les lieux dont la population n'exeède pas 2,500 habitans, de vingt, dans ceux où efle n'excède p;is 5,000; de trente, dans ceux...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...XIV. Il y aura un conseil municipal dans chaque ville , bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres...la population n'excède pas deux mille cinq cents habil;ans; de vingt, dans ceux où elle n'excède pas cinq mille, de trente, dans ceux où la population...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...i5. Il y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu, pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint; le nombre de ses membres...dix dans les lieux dont la population n'excède pas a5oo habitaos; de vingt, dans ceux où elle n'excède pas 5ooo; de Imite, dans ceux où la population...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...15. Il y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint. Le nombre de ses membres sera de dix dans les lieux dont la popu lation n'excède pas a,5oo habitans ; de vingt, dans ceux où elle n'excède pas 5,ooo; de trente,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF