 | France - 1789 - 876 pages
...administrations des districts et de» dénarternens. XLV1I. Quant à l'exercice des fonctions propret au pouvoir municipal , toutes les délibérations...de la commune est nécessaire , suivant l'article ci-dessus, ne pourront erre exécutées qu'avec l'opprobari m de l'administration du département ,... | |
 | France - 1789 - 540 pages
...• , t Art. XLVIII. Quant à l'exercice des fonc* iions propres au .pouvoir municipal,toutes le» 'délibérations pour lesquelles la convocation du...de la commune est nécessaire , suivant l'article ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire... | |
 | France - 1789 - 498 pages
...concerne les fonctions qu'elle aura à exercer par délégation de l'Adminiftration générale. LVIII. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lefquelles la convocation du Confeil général de la Commune eft néceflaire , ne pourront être exécutées... | |
 | 1789 - 418 pages
...les fonctions qu'ils auront à exercer par délégation de PAdminiflration générale. " ART. LV I. Quant à l'exercice des fonctions propres au Pouvoir Municipal, toutes les Délibérations peur lefquelles la convocation du Confeil général de la Commune eft néceffaire , fuivant l'article... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...département. Art. XLVIII. Quant à l'exercice des fonc* rions propres au pouvoir municipal, toutes le» délibérations pour 'lesquelles la convocation du conseil général de la commune est né-* cessaire , suivant l'article ci-dessus , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...concerne les fonctions qu'elle aura à exercer par délégation de l'administration générale, LVII. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir...délibérations pour lesquelles la convocation du conseil-général ëe la commune est nécessaire , ne pourront être exécutées qu'avec l-'approbation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...Bulletin des lois , n.° 1T; 3.c série, n.° 115. (2) /rfem, n.° 33 ; 3." série, n.° 814. fions pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, ne, pourront être ^exécutées qu'avec l'approbation Je l'administration du département (maintenant... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...aliénations d'immeubles...., » Sur les procès à intenter , » Même sur les procès à soutenir » 56. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir...pour lesquelles la convocation du conseil général dela Commune est nécessaire, suivant l'art. 54 ci-dessus , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contesté. (i) Ce cons.'îi est remplacé par les conseils municipaux. Loi du 28 pluviôse M» vin, art. i5. 56. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir...l'approbation de l'administration ou du directoire du département, qui sera donnée, s*i\ ya lieu, sur l'avis de l'administration ou du directoire de... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...concerne les fondions qu'elle aura à exercer par délégation de l'administration générale. 58. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir...du conseil général de la commune est nécessaire Tie pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire du /lépartement... | |
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Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal , toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'art. 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation... 
