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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité , leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii2S. Voyez aussi lesart. 1804 ài3i4.) On a mis sur la même ligne les obligations des...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...engagemens , que dans les ça» prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne penvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. SECTION III. , De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat a pour objet une chose...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats. 1 1 26. Tout contrat a pour objet une chose...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...personnes capables de s'engager ne peuvent faire annul'er la convention , pour cause d'incapacité du mineur, de L'interdit, ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté , ii?.5. —— II n'ya que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des toiiventions,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...126 ne laisse aucun doute sur ce point. « Les personnes capables de s'engager, porte cet article, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit...de la femme mariée avec qui elles ont contracté, a Mais, admettons même que le .demandeur ait le droit d'invoquer la nullité dont il s'agit, son action...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825
...les cas , comme a fait l'art. 1 1?.5 , qui l'a érigé en règle géqérale et impérative: « Les personnes capables • de' s'engager ne peuvent opposer...femme mariée , avec qui elles ont « contracté. » Or , où est Ja disposition qui fait à cette règle générale nne exception en faveur du donateur...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825
...DEMOISELLE MA^FSMEK. Le paragraphe a de l'art. i ia5 du Code civil porte : « Les personnes capable* de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » —> Cette disposition n'introduit point un droit nouveau : elle ne fait que confirmer un principe...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...attaquer, pnur cause d'incapacité , leurs engat'emens que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit nu de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. 336, i3o4, i3i3, i338 , i56o, 1936, C.; 83,...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. XX. Il n'ya que les choses qui sont dans le commerce , qui puissent être l'objet des conventions....
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...disposition de l'art. i i25 CC , qui porteque « les personnes capables de s'engager ne peuvent op» poser l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la » femme mariée , avec qui elles ont contracté. » Ensuite, l'a cour suprême, par plusieurs arrêts qui seront recueillis aux Questions et Décisions...
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