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" Code -de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités, les causes resteront à la chambre qui tiendra l'audience. — Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens , à moins qu'elles ne doivent... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 666
1826
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Jaire la matière d'une audience solennelle ? * Oi les avoués des parties se présentent pour pc« ser qualités , les causes resteront à la chambre «...« décidées à bref délai , ou avec des formes parti« culières qui ne comportent pas une intructioù so« lermelle ; les prises à partie et les...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...se conformant au Code de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour peser des qualités , les causes resteront à la chambre...contestations sur l'état civil des citoyens , à moins qu elles ne doivent être décidées à bref délai , ou avec des formes particulières qui ne comportent...
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Bulletin des lois, Volume 42

France - Law - 1808
...requerra, et déposées sur le bureau , en se conformant au Code de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités , les causes resteront k la chambre qui. tiendra l'audience. Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...correctionnelle : ce sont , suivant l'art. 22 du décret du 3o mars 18o8 et l'art. 7 de celui du 6 juillet 181o, «les contestations » sur l'état civil des citoyens,...moins qu'elles » ne doivent être décidées à bref delai, ou avec » des formes particulières qui ne comportent » pas une instruction solennelle , les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...procédure. 22. Si les avoués des deux parties, se présentent pour poser des qualités, les causea resteront à la chambre qui tiendra l'audience. Sont...doivent être décidées à bref délai , ou avec des formés particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle, les prises à partie, et lee...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...requerra , et déposées sur ,1e bureau, en se conformant au Code de procédure (c~). 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités, les causes resteront à la cbambre qui tiendra l'audience. Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens ,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...requerra, et déposées sur le bureau, en se conformant au Code -de procédure. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités,...doivent être décidées à bref délai ou avec des forracs particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle, les prises à partie, et les...
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Traité de l'organisation et de la compétence des cours d'appel en matière ...

Marie Joseph de Lapoix de Fréminville, Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 4 pages
...p. 604, n°7). 144. — L'art. 22 du décret du 30 mars 1808 , est ainsi conçu : « Si les avoués des deux parties se présentent pour » poser des...l'audience. » Sont exceptées les contestations sur l' état civil des» citoyens , à moins qu'elles ne doivent être décidées à » bref délai, ou...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...30 mars 1808 n'excepte des audiences ordinaires, pour les attribuer aux audiences solennelles, que les contestations sur l'état civil des citoyens, à moins qu'elles ne doivent être jugées à bref délai ou avec des formes particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...sont, d'aprês l'art. 22 du décret du 30 mars 1808. 1° Les renvois aprês cassation d'un arrêt. 2° Les contestations sur l'état civil des citoyens,...qui ne comportent pas une instruction solennelle. 3° Les prises ù partie (C. pr. 509.)— 25 mars 1823. Req. Caen. 4. — La publicité étant un des...
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