Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... Lapradelle , un certain nombre d'observa- tions qui pourront , je l'espère , être de quelque utilité pour la Cour , je tâcherai d'être bref ; et je souhaite que ni la Cour ni mon ami M. de Lapradelle ne me taxent de manquer de ...
... Lapradelle , un certain nombre d'observa- tions qui pourront , je l'espère , être de quelque utilité pour la Cour , je tâcherai d'être bref ; et je souhaite que ni la Cour ni mon ami M. de Lapradelle ne me taxent de manquer de ...
Page 195
... Lapradelle a dit qu'il était peut - être à regretter que la Grande - Bretagne ait soulevé si nettement et si définitivement ce différend , parce que , disait - il , il ne concerne qu'un petit nombre de sujets anglais , décroissant de ...
... Lapradelle a dit qu'il était peut - être à regretter que la Grande - Bretagne ait soulevé si nettement et si définitivement ce différend , parce que , disait - il , il ne concerne qu'un petit nombre de sujets anglais , décroissant de ...
Page 208
... Lapradelle était concluante , selon laquelle les droits acquis par le Traité de 1875 avaient pris fin , il serait difficile d'expliquer les mots dont se sert M. Cambon . Je désire mettre en relief ce point en constatant qu'un homme de ...
... Lapradelle était concluante , selon laquelle les droits acquis par le Traité de 1875 avaient pris fin , il serait difficile d'expliquer les mots dont se sert M. Cambon . Je désire mettre en relief ce point en constatant qu'un homme de ...
Contents
Séances publiques 2 | 52 |
Public Sittings 2 | 52 |
Discours prononcés et Documents lus devant la Cour 17 | 249 |
Copyright | |
2 other sections not shown
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Common terms and phrases
according agreement argument Article 15 authority Bey de Tunis Bey of Tunis britannique British Government British subjects Capitulations circumstances claim clause compétence exclusive considered consular Convention Council country Court Covenant Decrees décret différend dispute domestic jurisdiction English Etat étrangers exercise fact first following foreign foreigners French Government French nationality French tribunals French zone Gentlemen Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain interests international law Italian judicial juridique jus sanguinis jus soli justice l'article Lapradelle League of Nations legal legislation made make Maroc matter ment Messieurs Morocco necessary no doubt November 8th novembre order paragraph Paul Cambon Powers present Président principle protected State protecting State protection Protectorate public power puissance publique question rebus sic stantibus regards Regency of Tunis régime rights Royaume-Uni same second generation sir Douglas Hogg Société des Nations souveraineté sovereign sovereignty submitted sujets britanniques take territoire territorial territory time tion traités Treaty Tunisie tunisien view virtue