Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... différends inter- nationaux , des tentatives d'arbitrage ont échoué parce que l'un ou l'autre des pays intéressés a estimé qu'il était incom- patible avec sa dignité ou ses droits souverains , de soumettre à l'arbitrage le différend ...
... différends inter- nationaux , des tentatives d'arbitrage ont échoué parce que l'un ou l'autre des pays intéressés a estimé qu'il était incom- patible avec sa dignité ou ses droits souverains , de soumettre à l'arbitrage le différend ...
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... différend susceptible d'entraîner une rupture et si ce ' différend n'est pas soumis à l'arbitrage prévu à l'article 13 , les Membres de la Société conviennent de le porter devant le Conseil . A cet effet , il suffit que l'un d'eux avise ...
... différend susceptible d'entraîner une rupture et si ce ' différend n'est pas soumis à l'arbitrage prévu à l'article 13 , les Membres de la Société conviennent de le porter devant le Conseil . A cet effet , il suffit que l'un d'eux avise ...
Page 210
... différend qui a surgi entre la France et la Grande - Bretagne , à la compétence exclusive de l'une de ces deux parties . La Cour ne peut trancher pour le moment ni les points de fait ni le fond du différend . L'une et l'autre partie ...
... différend qui a surgi entre la France et la Grande - Bretagne , à la compétence exclusive de l'une de ces deux parties . La Cour ne peut trancher pour le moment ni les points de fait ni le fond du différend . L'une et l'autre partie ...
Contents
Séances publiques 2 | 52 |
Public Sittings 2 | 52 |
Discours prononcés et Documents lus devant la Cour 17 | 249 |
Copyright | |
2 other sections not shown
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Common terms and phrases
according agreement argument Article 15 authority Bey de Tunis Bey of Tunis britannique British Government British subjects Capitulations circumstances claim clause compétence exclusive considered consular Convention Council country Court Covenant Decrees décret différend dispute domestic jurisdiction English Etat étrangers exercise fact first following foreign foreigners French Government French nationality French tribunals French zone Gentlemen Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain interests international law Italian judicial juridique jus sanguinis jus soli justice l'article Lapradelle League of Nations legal legislation made make Maroc matter ment Messieurs Morocco necessary no doubt November 8th novembre order paragraph Paul Cambon Powers present Président principle protected State protecting State protection Protectorate public power puissance publique question rebus sic stantibus regards Regency of Tunis régime rights Royaume-Uni same second generation sir Douglas Hogg Société des Nations souveraineté sovereign sovereignty submitted sujets britanniques take territoire territorial territory time tion traités Treaty Tunisie tunisien view virtue