Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... J'ai pu lui dire : « Monsieur l'Ambassadeur , soyez assuré que si votre protégé a le droit de rester Espagnol ... j'ai tiré au sort en Espagne , j'ai pris du service militaire en Espagne ; par conséquent , je dois bénéficier de cette ...
... J'ai pu lui dire : « Monsieur l'Ambassadeur , soyez assuré que si votre protégé a le droit de rester Espagnol ... j'ai tiré au sort en Espagne , j'ai pris du service militaire en Espagne ; par conséquent , je dois bénéficier de cette ...
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... j'ai l'honneur , conformément à l'article 34 du Règlement de la Cour , de vous prier de bien vouloir faire adresser au Greffier de la Cour vingt exemplaires de ces documents , en plus des trente exemplaires dont l'envoi est prévu dans l ...
... j'ai l'honneur , conformément à l'article 34 du Règlement de la Cour , de vous prier de bien vouloir faire adresser au Greffier de la Cour vingt exemplaires de ces documents , en plus des trente exemplaires dont l'envoi est prévu dans l ...
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... j'ai voulu voir le Consul lui - même . C'est M. Schembui , Vice - Consul , qui m'a reçue . J'avais oublié de vous dire que je m'étais munie au préalable d'une attestation d'indigence que m'a délivrée le Commissaire du sixième ...
... j'ai voulu voir le Consul lui - même . C'est M. Schembui , Vice - Consul , qui m'a reçue . J'avais oublié de vous dire que je m'étais munie au préalable d'une attestation d'indigence que m'a délivrée le Commissaire du sixième ...
Contents
Séances publiques 2 | 52 |
Public Sittings 2 | 52 |
Discours prononcés et Documents lus devant la Cour 17 | 249 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
according agreement argument Article 15 authority Bey de Tunis Bey of Tunis britannique British Government British subjects Capitulations circumstances claim clause compétence exclusive considered consular Convention Council country Court Covenant Decrees décret différend dispute domestic jurisdiction English Etat étrangers exercise fact first following foreign foreigners French Government French nationality French tribunals French zone Gentlemen Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain interests international law Italian judicial juridique jus sanguinis jus soli justice l'article Lapradelle League of Nations legal legislation made make Maroc matter ment Messieurs Morocco necessary no doubt November 8th novembre order paragraph Paul Cambon Powers present Président principle protected State protecting State protection Protectorate public power puissance publique question rebus sic stantibus regards Regency of Tunis régime rights Royaume-Uni same second generation sir Douglas Hogg Société des Nations souveraineté sovereign sovereignty submitted sujets britanniques take territoire territorial territory time tion traités Treaty Tunisie tunisien view virtue