Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... seulement l'exercice de la mission protectrice com- mande au Protecteur de guider le Protégé dans la voie du progrès législatif , mais il lui donne aussi , vis - à - vis , non seulement du Protégé , mais des nations étrangères , la ...
... seulement l'exercice de la mission protectrice com- mande au Protecteur de guider le Protégé dans la voie du progrès législatif , mais il lui donne aussi , vis - à - vis , non seulement du Protégé , mais des nations étrangères , la ...
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... seulement par naturalisation , mais d'office , la nationalité française , nous relevons la contradiction de nos amis britanniques et nous désirons leur expliquer com- ment , à notre sens , au point de vue du droit international , notre ...
... seulement par naturalisation , mais d'office , la nationalité française , nous relevons la contradiction de nos amis britanniques et nous désirons leur expliquer com- ment , à notre sens , au point de vue du droit international , notre ...
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... seulement ) • 15. Lettre adressée par le Président de la Cour à S. Exc . le Ministre des Affaires étrangères de Grande - Bretagne , en date du 22 novembre 1922 ( en anglais seulement ) 16 . - • 264 265 . . 266 - Lettre adressée par le ...
... seulement ) • 15. Lettre adressée par le Président de la Cour à S. Exc . le Ministre des Affaires étrangères de Grande - Bretagne , en date du 22 novembre 1922 ( en anglais seulement ) 16 . - • 264 265 . . 266 - Lettre adressée par le ...
Contents
Séances publiques 2 | 52 |
Public Sittings 2 | 52 |
Discours prononcés et Documents lus devant la Cour 17 | 249 |
Copyright | |
2 other sections not shown
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Common terms and phrases
according agreement argument Article 15 authority Bey de Tunis Bey of Tunis britannique British Government British subjects Capitulations circumstances claim clause compétence exclusive considered consular Convention Council country Court Covenant Decrees décret différend dispute domestic jurisdiction English Etat étrangers exercise fact first following foreign foreigners French Government French nationality French tribunals French zone Gentlemen Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain interests international law Italian judicial juridique jus sanguinis jus soli justice l'article Lapradelle League of Nations legal legislation made make Maroc matter ment Messieurs Morocco necessary no doubt November 8th novembre order paragraph Paul Cambon Powers present Président principle protected State protecting State protection Protectorate public power puissance publique question rebus sic stantibus regards Regency of Tunis régime rights Royaume-Uni same second generation sir Douglas Hogg Société des Nations souveraineté sovereign sovereignty submitted sujets britanniques take territoire territorial territory time tion traités Treaty Tunisie tunisien view virtue