Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... vertu de sa position de Puissance protectrice , et aussi en vertu de ses traités avec la Grande - Bretagne , il exerce sur la Tunisie et sur le Maroc une souveraineté qui comporte le pouvoir pour lui d'imposer la nationalité française à ...
... vertu de sa position de Puissance protectrice , et aussi en vertu de ses traités avec la Grande - Bretagne , il exerce sur la Tunisie et sur le Maroc une souveraineté qui comporte le pouvoir pour lui d'imposer la nationalité française à ...
Page 159
... vertu de l'article 4 du Traité de Casr - el - Saïd , ni en vertu d'aucun autre texte , il n'est possible de considérer comme encore en vigueur cette Convention entre la Tunisie et la Grande - Bretagne du 19 juillet 1875 , qui créerait ...
... vertu de l'article 4 du Traité de Casr - el - Saïd , ni en vertu d'aucun autre texte , il n'est possible de considérer comme encore en vigueur cette Convention entre la Tunisie et la Grande - Bretagne du 19 juillet 1875 , qui créerait ...
Page 166
... vertu d'un acte de naturalisation , ou hors de Tunisie , soit en vertu d'un acte de naturalisation , soit par l'effet de la loi . » > Serrant de très près une disposition de ce genre , on pourrait se demander si , en vertu de cette ...
... vertu d'un acte de naturalisation , ou hors de Tunisie , soit en vertu d'un acte de naturalisation , soit par l'effet de la loi . » > Serrant de très près une disposition de ce genre , on pourrait se demander si , en vertu de cette ...
Contents
Séances publiques 2 | 52 |
Public Sittings 2 | 52 |
Discours prononcés et Documents lus devant la Cour 17 | 249 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
according agreement argument Article 15 authority Bey de Tunis Bey of Tunis britannique British Government British subjects Capitulations circumstances claim clause compétence exclusive considered consular Convention Council country Court Covenant Decrees décret différend dispute domestic jurisdiction English Etat étrangers exercise fact first following foreign foreigners French Government French nationality French tribunals French zone Gentlemen Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain interests international law Italian judicial juridique jus sanguinis jus soli justice l'article Lapradelle League of Nations legal legislation made make Maroc matter ment Messieurs Morocco necessary no doubt November 8th novembre order paragraph Paul Cambon Powers present Président principle protected State protecting State protection Protectorate public power puissance publique question rebus sic stantibus regards Regency of Tunis régime rights Royaume-Uni same second generation sir Douglas Hogg Société des Nations souveraineté sovereign sovereignty submitted sujets britanniques take territoire territorial territory time tion traités Treaty Tunisie tunisien view virtue