...pendant les débats. ART. 294. — II faudra, comme dans la législation actuelle, que l'accusé soit interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; et s'il n'a pas fie défenseur, le juge doit lui eu désigner un surJe-rhamp, autrement toute la...

...président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. 294. L'accusé sera interpelé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon, le juge ui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce un suivra. . , • : Ann. marit....

...de l'article a94 du Code d'instruction criminelle , « l'accusé sera interpellé de déclarer le c choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans...« sur-le-champ , à peine de NULLITÉ de tout ce oui « suivra » . Il est probable cependant que si l'accusé n'apaschoisï de défenseur, c'est qu'il...

...une prétendue violation de l'art. 294 du Code d'instruction criminelle, qui porte que : « L'accusé sera » interpellé de déclarer le choix qu'il aura...sur-le-champ , à peine » de nullité de tout ce qui suivra. » A la vérilé, dans l'espèce actuelle, un conseil avait été nommé d'office à Bonnet, et Jarrion...

...interrogé par le président de ta cour d'assises , ou par le juge qu il aura délégué. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura...de tout ce qui suivra. — Cette désignation sera coróme non-avenue , et la nullité ne sera pas prononcée , si l'accusé choisit un conseil. •«).">....

...par le président ou par le juge qu'il a délégué. Il est interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense , sinon le juge lui en désigne un sur-le-champ , à peine de nullité. Ce conseil ne peut être pris que pa.'mi les avocats...

...relation nécessaire entre ces deux articles. Or , le premier de ces articles exige que l'accusé soit interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil, pour l'aider dans sa défense, ou que le juge en désigne un sur-le-champ , à peine de nullité. C'est alors le moment où l'instruction...

...TBIB. CRIMINEL Art. 209. L'accusé sera interpelle de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conhfil pour l'aider dans sa défense; sinon, le juge lui en désignera un gur.le-champ, à psine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme nonavenue,...

...l'instruction devra, immédiatement après le dernier acte de l'instruction, interpeller l'accusé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon il lui en, désignera un d office. II sera toujours nommé un défenseur d'office aux esclaves. Les...

...l'instruction devra , immédiatement après le dernier acte de l'instruction, interpeller l'accusé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon il lui en désignera un d'office. II sera toujours nommé un défenseur d'office aux esclaves. Les...