...des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit; enfin de tout ce qui pourra servira la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses...

...ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné a commettre le crime ou je (iélit , ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit ,...lui seront représentées ; il dressera du tout un procès vorhat , qui sera signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus. UV. I." «UP....

...des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir...tout un procèsverbal qui sera signé par le prévenu t ou mention sera faite de son refus, Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la...

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...ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit , ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit; enfin, de tout ce qui pourra servir a la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies,...

...armes et de tout ce qui pourra avoir servi ou avoir été destiné a commettre le crime ou le délit ; enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité, en interpellant le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées , et...

...ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit , ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin...par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise...

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...des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir...qui pourra servir à la manifestation de la vérité Ils interpelleront le prévenu de s'expliquer sur tes choses saisies qui lui seront représentées,...