 | Law - 1833 - 674 pages
...4° TRIBUNAL CORRECTIONNEL. L'art. 215 du- C. d'inst. crim., portant que, si le jugement est annule pour violation ou omission non réparée de formes...nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond , n'exclut, pas le droit pour le tribunal d'appel de statuer sur le fond dans des cas autres que celui... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...pour violation ou omison non réparée de formes prescrites par la loi à peine de ullilé, la cour statuera sur le fond. Art. 216. La partie civile, le prévenu, la partie publique, les «sonnes civilement responsables du délit, pourront se pouroir en cassation contre l'arrêt. ART.... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...jugement de renvoi, par cela qu'il décide de la compétence. IIl^* •*>' lfi jugement est annullé pour violation ou omission non réparée de formes...prescrites par la loi, à peine de nullité, la cour statuera sur le fond, (Code d'instruction criminelle, art. 21 5.) §. in. De la demande en cassation.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...toutefois qxie celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. ai 5. Si le jugement est annullé pour violation ou omission non réparée de formes...nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. 216. La partie civile , le prévenu, la partie publique , les personnes civilement responsables du... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dt' formes prescrites par la loi à peino de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. 216. La partie civile, le prévenu, la partie publique..., les personnes civilement responsables du délit , pourront ce pouvoir en cassation contre le jugement. TITRE IL Des Affaires qui doivent être soumises... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...compétent , autre toutefois » que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'ins» truction. » ai5. Si le jugement est annulé pour violation •> ou...loi à peine de nullité , la cour ou le tribunal я statuera sur le fond. » 2i 6. La partie civile, le prévenu, la partie » publique , les personnes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...M. le procureur général. Mais, vu l'article ai5 du Code d'instruction criminelle, qui porte : te Si le jugement est annulé pour violation ou » omission non réparée de formes prescrites par 1ц »loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal eta» tuera sur le fond. » Considérant qu'il... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...71, se. ta.; 109, 161, 191, 939, I. c. ai3. Sî le jugement est annulé pourviolalion ou otntssien non réparée de formes prescrites par la loi à peine...nullité , la cour ou le tribunal statuera sur le fond. la partie publique , les personnes civilement responsables du délit , pourront te pourvoir en cassation... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...loi du 9.9 avril 1806, portant :« Art. 2i5. Si le jugement, «est annulé pour violation ou omission de formes prescrites par la loi ( »à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. — Ar-j »ticle i". Lorsque, sur l'appel d'un jugement définitif en matière cor-j » rectionnelle,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...Si le jugement ( porte-t-il simple» ment ) est annulé pour violation ou omissou » non-réparée de formes prescrites par la loi » à peine de nullité , la cour ou le tribunal » (d'Appel) statuera sur le fond ». De là naissent plusieurs questions qui portent , les unes sur... | |
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Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. 
