Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21, Part 2F.-F. Patris, 1827 - Administrative law |
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... civil , et , comme tel , soumis , quant à sa substance et à sa forme , tant extrin- sèque qu'intrinsèque , à la seule législation ci- vile , ou si , au contraire , il est en même temps et civil et religieux , et si , sous ce dernier rap ...
... civil , et , comme tel , soumis , quant à sa substance et à sa forme , tant extrin- sèque qu'intrinsèque , à la seule législation ci- vile , ou si , au contraire , il est en même temps et civil et religieux , et si , sous ce dernier rap ...
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... civil char- gés d'y procéder ; Attendu que la nouvelle opposition formée audit mariage de la part du sieur Outrequin de Saint - Léger , et laquelle a été signifiée , tant au sieur Boudot , officier de l'état civil de la commune de ...
... civil char- gés d'y procéder ; Attendu que la nouvelle opposition formée audit mariage de la part du sieur Outrequin de Saint - Léger , et laquelle a été signifiée , tant au sieur Boudot , officier de l'état civil de la commune de ...
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... civil comme né de père in- connu et de Marie Bacquerisse , prétendait que sa mère était mariée avec Joseph Bernard ; il présente au tribunal de Bordeaux une requête en rectification des registres , par laquelle , sans diriger d'action ...
... civil comme né de père in- connu et de Marie Bacquerisse , prétendait que sa mère était mariée avec Joseph Bernard ; il présente au tribunal de Bordeaux une requête en rectification des registres , par laquelle , sans diriger d'action ...
Contents
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Common terms and phrases
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé