Vu la requête à nous présentée par les sieurs Pintevil Cernon, maître des comptes, Perreau, Gullmann, Chantred et Alexis Mosneron, propriétaires des cabanes situées co mune de Triaise, département de la Vendée, par laquelle concluent à ce qu'il nous plaise les recevoir appelans l'arrêté du conseil de préfecture du département de la Ve dée, du 25 mars 1806, en ce que, par les articles 2 et dudit arrêté, ils se trouvent privés d'une partie des terrai dont ils se prétendent propriétaires; en conséquence, que conformément aux contrats passés à leur profit ou à celui leurs auteurs, les 22 décembre 1791, 13 février, 3 ma et 14 mai 1792, ils soient gardés et maintenus dans pleine propriété, possession et jouissance des lais et rela de la mer correspondans à leurs cabanes respectives, ain qu'en ont joui ou dû jouir les fermiers d'icelles, en vertu de baux à eux passés tant par le chapitre de Luçon, que pa le sieur Brisson, procureur syndic du district de Fontena le-Comte;

Vu les mémoires en défense de l'administration des d maines et de l'enregistrement;

Vu les adjudications de 1791 et 1792;

Vu l'arrêté attaqué, et toutes les pièces produites; Considérant que, si les conseils de préfecture sont charge de prononcer sur le contentieux des domaines nationaux c'est un principe également consacré par une jurisprudenc constante, que toutes les fois que la question de proprié doit être résolue par l'examen et l'interprétation d'actes ar térieurs à l'adjudication, ou par l'application des maxim du droit civil, il n'appartient qu'aux tribunaux ordinair d'en connaître ;

Considérant que, dans l'espèce, le conseil de préfectu a fondé sa décision, non-seulement sur des baux antérieu aux adjudications de 1791 et 1792, mais encore sur un arr du conseil du 21 mars 1769, sur plusieurs autres titres, sur l'article 538 du Code Napoléon; d'où il résulte qu'

n'était pas compétent pour connaître de la contestation dont

il s'agit ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Vendée, en date du 25 mars 1806, est annullé pour cause d'incompétence, en ce qui concerne seulement l'administration de l'enregistrement et des domaines : en conséquence, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant les tribunaux, ainsi qu'elles aviseront.

2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Pour l'Empereur,

Et en vertu des pouvoirs qu'il nous a confiés,

Signé MARIE-LOUISE.

L'Archichancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.

Par l'Impératrice-Régente:

Le Ministre d'état Secrétaire

de la Régence,

Signé DUC DE Cadore.

(N.° 9414.) EXTRAIT de Lettres-patentes portant autorisation à un Français de rester au service d'une Puissance étrangère.

LETTRES-PATENTES portant autorisation à M. Maurice Auregi, né à Serravalle, département de Gênes, âgé de cinquantedeux ans, inspecteur faisant fonctions de directeur des droits réservés des provinces d'Otrante et de Barri dans le royaume des Deux-Siciles, de rester au service de S. M. le roi des DeuxSiciles, sous les conditions exprimées au titre IV du décret

impérial du 26 août 1811. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Dresde, le 23 Mai 1812; et scellées, en présence du Conseil du sceau des titres, le 1. Juillet 1813.

Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Ministère de la justice, signé RIEFF.

(N.o 9415.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant Institution de Majorats.

LETTRES-PATENTES signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Dresde, le 16 Mai 1813, scellées en présence du Conseil du sceau des titres, le 3 Juin suivant, ACCORDÉES, SAVOIR :

A M. Joseph-Charles-André Darbaud-Jouques, baron de l'Empire, préfet du département des Hautes-Pyrénées, et portant établissement du majorat de son titre de Baron sur une maison à lui appartenant, sise à Aix, département des Bouches-du-Rhône, sur le Cours, île 44, n.° 16, affectée comme siége dudit majorat, et sur les biens ci-après désignés formant sa dotation, situés au lieu de Jouques, canton de Peyrolles, arrondissement d'Aix, savoir : le domaine du château, sis au centre du village, la prairie du grand pré, canal entre deux, des jardins potagers avec des pâtures, bassins et fontaines, et une allée de platanes et de peupliers; le bois taillis du Deffens, de treize hectares soixante-cinq ares; et le domaine de Saint-Bache, composé de bâtimens, terres labourables et incultes, bois taillis, prairie, vignes et vergers, d'environ treizecent quatre-vingt-dix hectares : le tout produisant un revenu net de huit mille cent francs;

Et à M. Armand-Louis Delapierre de Fremeur, membre du collége électoral de l'arrondissement de Meaux, portant en sa faveur collation du titre de Baron de l'Empire, avec établissement du majorat, 1.° sur les biens ci-après désignés, à lui appartenant, situés commune de Pluneret, canton d'Auray, arrondissement de Lorient, département du Morbihan, savoir: le château de Kermadio, avec ses bâtimens, cour, jardin, pré et verger, de cent quatre ares quarante-quatre centiares, et onze hectares trente-deux ares vingtsix centiares de bois en dépendans; le pourpris de Kermadio, contepant environ onze hectares trente-cinq ares de terre, prés et pâtures; la métairie de la Porte, d'environ vingt-trois hectares quarante-un ares en bâtimens, terres, prés et pâtures; celle de la Basse-Cour,

contenant vingt-quatre hectares soixante-treize ares en même nature de biens; et les sept domaines nommés, 1.o Kerléau, 2. Kerléau, 2. bourg de Pluneret, 4. bourg de Pluneret, Keroussin, 1. Fetan - Allan et 2. Fetan - Allan, contenant ensemble quatre-vingt-dix-sept hectares trente-deux ares environ; tous lesquels biens-fonds produisent trois mille francs de revenu; 2.o et sur cinq inscriptions cinq pour cent consolidés, ensemble de trois mille francs de rente, appartenant audit sieur de Fremeur, sur le grand-livre de la dette publique, numérotées 47,129, 54,444, 64,544, 66,053 et 67,937, Registre D, immobilisées par déclaration du 6 août 1811,

LETTRES-PATENTES signées au nom de sa Majesté l'Empereur et Roi par sa Majesté l'Impératrice et Reine, au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1813, scellées le 24 du même mois, en présence du Conseil du sceau, ACCORDÉES, SAVOIR :

A M. Emmanuel-Marie-Louis de Noailles, Comte de l'Empire, ancien ambassadeur de France à Vienne, membre du collège électoral du département d'Eure-et-Loir, et portant établissement du majorat de son titre de Comte, savoir, quant au siége, sur le château de Maintenon, avec ses bâtimens, jardins, pépinières, avenues, prairies, bois, canaux, glacières, tenant à son enclos; son parc traversé par les rivières d'Eure et de Voise; une friche hors du parc, à la droite du château, plantée en noyers; un bois en bouleaux, et un terrain où sont des carrières et un four à chaux; quelques pépinières à la gauche dudit château, bornées par lesdites rivières, par la ferme de la Folie, le pont Rouge et les digues de Guignonville; le tout de la valeur de cinquante mille francs en capital; et quant à la dotation, sur les biens suivans, savoir : les moulins de Maintenon, situés sur la rivière d'Eure, avec leurs bâtimens, et vingt-deux hectares cinquante ares environ, comprenant huit pièces de terre et sept de prés; la ferme de la Folie, ses bâtimens et jardins, d'environ cent cinquante-cinq ares; plus, cinquante-sept pièces de terres en dépendantes, sises aux terroirs de Maintenon, Saint-Piat, Chartainviller, Grogneul et Changé ; quatre pièces de pré et trois en pâture, le tout d'environ deux cent-vingt-sept hectares y compris deux pièces en aulnaies; les moulins neufs de Maintenon sur la rivière de Voise, et leurs bâtimens, grange, cour et jardin, deux digues à droite et à gauche du canal de cette rivière, vers le pont Saint-Mamert; sept hectares trente-cinq ares environ de terres en huit parties, et cinq hectares soixante-deux ares en

pré, pâtures et aulnaies; la ferme du parc, ses bâtimens, cour, jardin, d'environ un hectare; quatre-vingt-dix-sept pièces de terres à la Couture, à Maingournois, au bois des Fourches, au Hancher, à la Vallée, à Houx et autres lieux, contenant soixante-cinq hectares environ; trois pièces en pré et pâture, plantées en ormes, saules et peupliers, d'environ cinq hectares soixante-treize ares; huit hectares de friches en pâture, sur les côtés de ladite ferme, plantés en noyers, et situés près des bois; la garenne de la Folie du parc, de quatorze hectares soixante-quinze ares; le canal et les digues de Bourrée à droite et à gauche, et les affranchis de ce canal, sur les terroirs de Villiers et Pierre : tous lesquels biens appartiennent à M. le comte de Noailles, sont situés à Maintenon, arrondissement de Chartres, département d'Eure-et-Loir, et produisent, non compris ceux du siége précédemment énoncés, quinze mille trois cent soixante-sept francs de revenu net;

A M. le Baron Adélaïde-Blaise-François le Lièvre de la Grange, général de division, officier de la Légion d'honneur, &c., portant, en sa faveur, collation du titre de Comte de l'Empire, avec établissement du majorat auquel ce titre est attaché; la dotation duquel majorat consiste (outre une dotation en Westphalie et une autre en Hanovre, produisant ensemble huit mille francs de revenu) en trois inscriptions cinq pour cent consolidés, appartenant audit sieur comte de la Grange, sur le grand-livre, Reg. L, ensemble de deux mille francs de rente, immobilisées par déclaration du 17 Mars 1812;

A M. Joseph-Pierre Vialetes de Mortarien, Baron de l'Empire, chevalier, membre du Corps législatif et de la Légion d'honneur &c., portant établissement du majorat de son titre de Baron sur un grand hôtel à lui appartenant, sis à Montauban, département de Tarn-et-Garonne, rue de la Serre, n.o 3; plus, sur le domaine de Lasfonds, situé dans les communes de Negrepelisse et d'Albias, composé de bâtimens et ferme, et de quarante hectares de terres, vigne et prairie; sur la terre de la Lande et une grande pièce située sur les bords de l'Aveyron, ces deux objets d'environ trente-un hectares; et sur deux hectares de prairies à Saint-Martin: le tout dans l'arrondissement de Montauban, produisant cinq mille deux cents francs de revenu net;

A M. François-Ursin Durand de Pisieux, membre du collége électoral du département d'Eure-et-Loir, portant, en sa faveur, collation du titre de Baron de l'Empire, avec établissement du majorat de ce titre sur deux inscriptions cinq pour cent consolidés,