Art. 2. Les fonctionnaires et agents du service du contrôle sont chargés de surveiller l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel et notifié aux compagnies de chemins de fer. Paris, le 31 mars 1887. Vu et proposé : Le Directeur des chemins de fer, J. LAX. E. MILLAUD. Double clé pour les voitures servant au transit international. Décret du Président de la République, du 6 avril 1887, portant rejet de la demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DES SCHISTES BITUMINEUX tendant à être autorisée à réunir la concession des mines de schistes bitumineux de MARGENNE (Saône-et-Loire) aux douze concessions de même nature, dont la réunion a été autorisée par décret du 1er mai 1885 (*), savoir : les concessions d'YGORNAY, de la PETITE-CHAUME, de SURMOULIN, de CHAMBOIS, de SAINT-FORGEOT, de LALLY, de CHAMPSIGNY, de RAVELON, de SAINT-LÉGER-DUBois, de MILLERY, d'HAUTERIVE et des THELOTS, toutes situées également dans le département de Saône-et-Loire. Décret du Président de la République, du 7 avril 1887, portant concession aux sieurs SchneidER ET Cio de mines de fer situées dans les communes de BRIEY, 'AVRIL, de MANCE et de LANTE (*) Volume de 1885, p. 197. FONTAINE, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et Moselle. (EXTRAIT.) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Briey, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud-est: 1° par une ligne droite joignant le point A, clocher de Briey, au point B, intersection du chemin de Briey à Ranguevaux, passant par la ferme de Filières-la-Grange, avec le chemin du Pré-Saint-Gengoult au Fond-des-Sentes; 2° par une ligne droite joignant le point B au point C, intersection du même chemin de Briey à Ranguevaux avec l'ancien chemin de Mance à la ferme de Froidcul (les lignes AB et BC formant la limite nord-ouest de la concession de Moutiers, instituée par décret du 11 août 1884) (*); A l'est, par une ligne droite tirée du point C, ci-dessus défini, à la borne internationale n° 255, dans sa partie comprise entre le point C et le point D, où elle rencontre une ligne droite joignant le point E, clocher d'Avril, au clocher de Neufchef (la ligne CD formant la limite ouest de la concession de Joeuf, instituée par décret du 17 août 1885) (**); Au nord-ouest 1° par une ligne droite joignant les points D et E, ci-dessus définis (la ligne DE formant une partie de la limite sud est de la concession du Bois-d'Avril, instituée par décret du 1 septembre 1883) (***); 2° par une ligne droite tirée du point E au clocher de Mance, dans sa partie comprise entre le point E et le point F, où elle atteint la limite du territoire de la commune de Mance; 3° par une ligne droite joignant ledit point F au point G, sommet de l'angle intérieur des rives du Wagot et du ruisseau de la Vallée, au confluent de ces ruisseaux; A l'ouest: 1° par une ligne droite joignant le point G, ci-dessus défini, au point H, sommet de l'angle brusque le plus septentrional, formé par la limite séparative des communes de Briey et de Mance, sur la rive droite du Wagot; 2° par une ligne droite joignant le point H au point K, intersection de l'ancienne route départementale de Metz à Longuyon avec le chemin de (*) Volume de 1884, p. 263. Briey à Étain, qui forme limite séparative des communes de Briey et de Lantefontaine ; Au sud: 1° par une ligne droite joignant le point K, ci-dessus défini, au point L, intersection du bord occidental de l'ancienne route de Longuyon à Metz avec le bord méridional du chemin de Briey à la ferme de Mussot; - 2o par une ligne droite joignant le point L au point M, où le bord septentrional de la route de Briey à Auboué (route départementale n° 5) est coupé par une ligne droite tirée du clocher d'Auboué au clocher de Briey (la ligne LM formant une partie de la limite nord de la concession de Valleroy, instituée par décret du 10 mars 1886 (*); 3o par une ligne droite joignant ledit point M au point A de départ (la ligne MA formant une partie de la limite sud-ouest de la concession de Moutiers, instituée par décret du 11 août 1884). Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 10 kilomètres carrés, 93 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Décret du Président de la République, du 7 avril 1887, portant concession au sieur GROS (Jean-Henri), de mines d'antimoine situées dans les communes de TORSIAC et de BLESLE, arrondissement de Brioude, département de la Haute-Loire, et d'APCHAT, arrondissement d'Issoire, département du Puy-de-Dôme. (EXTRAIT.) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Marmeissat, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite partant de l'angle ouest (point A) de la maison portant le n° 415 de la section D, dite de Féchal, du plan cadastral de la commune d'Apchat (Puy-de-Dôme) et venant aboutir (point B) au confluent du ruisseau de Merdanson avec le ravin du Bon-Moulin, qui fait, en ce point, la limite des deux départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme; A l'est, par une ligne droite allant dudit point B à l'angle sud (*) Volume de 1886, p. 129. Quest de l'église de Brugeilles, mais arrêtée en son intersection C par l'axe du chemin de Malliargues à Torsiac; Au sud-est, par une ligne droite tirée dudit point C à l'angle sud de la maison dite Pouzol, mais prolongée jusqu'à son intersection D avec une autre droite menée de l'angle sud-ouest de l'église de Brugeilles à l'angle nord de l'église de Bousselargues ; Au sud, par la portion de cette dernière ligne, qui se trouve comprise entre ledit point D et l'angle nord (point E) de l'église de Bousselargues; Au sud-ouest, par une ligne droite tirée dudit point E à l'extrémité occidentale de la portion du ruisseau de Bave, qui limite les communes de Blesle et d'Apchat, mais arrêtée en son intersection F avec une autre droite menée de l'extrémité orientale de cette même portion du ruisseau de Bave, formant limite des communes, à l'intersection G du ruisseau d'Auze avec une ligne conduite du point A à l'extrémité occidentale précitée de la portion du ruisseau de Bave, formant limite des communes; A l'ouest, par la droite FG, qui vient d'être définie; Au nord-ouest, par la droite GA, qui vient d'être définie. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 4 kilomètres carrés, 45 hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires du sol par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont fixés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Arrêtés ministériels, du 9 avril 1887, admettant l'AsSOCIATION LYONNAISE DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR, à bénéficier, pour les départements de l'Allier, de la Savoie et de la HauteSavoie, des dispositions de l'article 3 du décret du 30 avril 1880 (*). [Les dispositions de ces arrêtés sont identiques à celles de l'arrêté du 9 décembre 1880 (Association parisienne), volume de 1881, p. 5]. Décret du Président de la République, du 21 avril 1887, déclarant (*) Volume de 1880, p. 92. DÉCRETS, 1887. 10 d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le canal d'Aire à la Bassée, à la voie de raccordement des mines de MARLES (Pas-de-Calais) au chemin de fer du Nord. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée le 8 mai 1885, par la compagnie des houillères de Marles (Pas-de-Calais), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'établir un chemin de fer destiné à relier le canal d'Aire à la Bassée à sa voie de raccordement au chemin de fer du Nord, non loin de la gare de Chocques; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 16 mars 1886, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique d'Arras ; Vu le procès-verbal des conférences mixtes, auxquelles a été soumis cet avant projet; Vu l'avis de la commission mixte des travaux publics, du 14 février 1887; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 25 mars 1887; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumis l'avant-projet ci-dessus visé, et, notamment, l'avis de la commission d'enquête, du 27 décembre 1886; Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, du 15 janvier 1887; Vu les avis du conseil général des mines, des 22 octobre 1886 et 18 février 1887; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 17 avril 1887; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le canal d'Aire à la Bassée à la voie de raccordement des mines de Marles au chemin de fer du Nord, non loin de la gare de Chocques; La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. |