Au sud-ouest, par une ligne droite allant du point D au point E, angle sud-ouest de la maison du hameau de Védrines, appartenant au s Paulhac (Pierre) et portant le n° 112 de la section D du plan cadastral de la commune de Bonnac; A l'ouest, par une ligne droite allant du point E au point F, signal trigonométrique placé sur le sommet du Suc de Védrines, à la limite des communes de Bonnac et de Molompize, et par le prolongement de cette ligne droite au delà du point F jusqu'à son intersection G, avec une ligne droite menée du point A au clocher de l'église de Molompize; Au nord, par cette dernière ligne, depuis le point G jusqu'au point A de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 4 kilomètres carrés, 96 hectares. Art. 4. -- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain, compris dans la concession. Art. 7. Est rejetée la demande présentée, le 7 mai 1886, par le s Alexandre Bardon, agissant au nom et comme directeur de la société civile des mines d'Auvergne, à l'effet d'obtenir une concession de mines de pyrites arsenicales, aurifères et argentifères, dans les communes de Bonnac et de Molompize (Cantal). CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC. A M. CONTROLE DE L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER. inspecteur général, directeur du contrôle de l'exploitation du réseau de Paris, le 16 mai 1887. Monsieur l'inspecteur général, le rapport du directeur des chemins de fer et l'arrêté ministériel du 20 juillet 1886 (*), que vous trouverez reproduits à la suite de l'instruction et du tableau annexés à la présente circulaire, font suffisamment connaître les motifs qui ont déterminé la réorganisation du contrôle de l'exploitation des chemins de fer pour que je n'aie pas à y revenir aujourd'hui. Ainsi que vous le remarquerez, l'instruction nouvelle, calquée sur celle du 15 octobre 1881 (**) qu'elle annule et remplace, vise les principaux actes (lois, décrets, arrêtés où circulaires) auxquels vous pourrez avoir à vous reporter dans chaque cas particulier. Quant au tableau qui lui fait suite, il a pour but de fixer la répartition des principales affaires entre les trois chefs de service placés sous vos ordres. Si minutieusement qu'aient été élaborés ces documents, il est certain qu'ils n'ont pu indiquer que les traits généraux de la nouvelle organisation; les détails d'exécution en seront réglés par des ordres de service intérieur dans chaque direction de contrôle. Vous remarquerez, d'autre part, que les affaires qui concer (*) Ce rapport et cet arrêté ont été insérés à leur date. Voir volume de 1886, p. 240 et 248. (**) Volume de 1881, p. 398. nent à la fois plusieurs services ont été classées dans les attributions du chef de service le plus directement intéressé; mais il doit être bien entendu que vous resterez toujours libre de consulter les divers fonctionnaires de votre contrôle, si vous le jugez à propos, ou de provoquer des conférences entre eux. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et des documents y annexés, dont j'adresse ampliation à tous les fonctionnaires placés sous vos ordres, ainsi qu'à MM. les préfets. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, E. MILLAUD. INSTRUCTION à annexer à l'arrêté ministériel du 20 juillet 1886 (*). Organisation du contrôle de l'exploitation des chemins de fer. Le contrôle de l'exploitation des chemins de fer est dirigé, sous l'autorité du ministre des travaux publics, par des inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines. Ces inspecteurs généraux ont sous leurs ordres, comme chefs de service: 1° Pour le contrôle technique: Un ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé du contrôle des travaux neufs et d'entretien sur les lignes en exploitation du réseau et du mandatement général des dépenses du contrôle; Un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines, chargé du contrôle de l'exploitation technique: 2o Pour le contrôle commercial : Un ou deux inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale. Les inspecteurs généraux directeurs du contrôle ont également sous leurs ordres les ingénieurs en chef des services de ports de mer, pour tout ce qui touche le contrôle de l'exploitation : 1o Des voies ferrées établies sur les quais; 2o Des gares et embranchements maritimes. Les chefs de service du contrôle ont sous leurs ordres : 1o Pour les travaux neufs et d'entretien, des ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées; (*) Volume de 1886, p. 248. 20 Pour l'exploitation technique, des ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées ou des mines; 3° Pour le service commercial, des inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale. Les ingénieurs en chef des ports de mer ont sous leurs ordres, pour toutes les parties du service technique, les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du service de ces ports. Les ingénieurs ordinaires ont sous leurs ordres: 1. Pour le contrôle du réseau, des conducteurs ou autres agents des ponts et chaussées, des gardes-mines et, dans leurs arrondissements respectifs, les commissaires de surveillance administrative; 2o Pour le contrôle des voies, gares et embranchements maritimes, des conducteurs et autres agents des ponts et chaussées et des officiers de port. Les inspecteurs particuliers ont sous leurs ordres, pour la partie commerciale, les commissaires de surveillance administrative. Il est institué, auprès du directeur du contrôle et sous sa présidence, un Comité de réseau, comprenant le commissaire général du réseau, l'inspecteur des finances chargé du contrôle financier de la compagnie et les chefs de service du contrôle technique et commercial. Un des ingénieurs ordinaires du contrôle, à la résidence de Paris, y remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative. (Arrêté ministériel du 20 juillet 1886.) Rôle et attributions de l'inspecteur général et du Comité de réseau. L'inspecteur général directeur du contrôle exerce une surveillance générale : Sur l'entretien de la voie et des ouvrages qui en dépendent, du matériel fixe et du matériel roulant; Sur les projets et l'exécution des travaux de tout genre, concernant les lignes en exploitation; Sur la composition et le mouvement des trains, le service intérieur des gares et toutes les autres parties de l'exploitation technique; Sur l'application des tarifs, la perception des taxes et toutes les autres parties de l'exploitation commerciale; Sur la gestion financière des compagnies concessionnaires ou des administrations chargées de l'exploitation. Il inspecte et centralise le travail des fonctionnaires placés sous ses ordres. Il vérifie, sur place, le fonctionnement des chemins de fer et le service de ses propres agents; il doit, à cet effet, consacrer à des tournées tout le temps dont il peut disposer. Il inspecte, au moins une fois par an, les bureaux des ingénieurs en chef et ceux des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale. Il réunit le Comité de réseau au moins une fois par mois. Il lui soumet: 1o L'état mensuel des accidents; 2o Les relevés mensuels, trimestriels et annuels du trafic; 3o Le tableau mensuel des recettes et du mouvement des voyageurs; 4o Les documents fournis par la compagnie ou par l'administration exploitante et constatant, pour chaque exercice, les recettes et les dépenses de l'exploitation; 5o Les rapports mensuels des ingénieurs en chef et comptes moraux des travaux neufs; 6o Les états mensuels de plaintes; 7° Tous les rapports, documents ou dossiers sur lesquels le Comité peut être appelé à délibérer, soit par le ministre, soit par l'inspecteur général directeur. Les procès-verbaux des délibérations du Comité de réseau sont adressés, chaque mois, au ministre : ils font connaître l'avis du Comité sur toutes les questions soumises à son examen. L'inspecteur général joint à ces procès-verbaux les relevés mensuels, trimestriels et annuels ci-dessus énumérés. Le Comité de réseau examine, en outre, le projet de budget présenté, chaque année, par la compagnie, en exécution des décrets relatifs aux justifications financières. Enfin, il présente, chaque année, à l'administration supérieure un rapport d'ensemble sur les résultats techniques et financiers de l'exploitation. (Arrété ministériel du 20 juillet 1886.) L'inspecteur général directeur du contrôle recueille tous les renseignements de nature à éclairer le Comité de réseau et l'administration sur la gestion financière de la compagnie ou de l'administration exploitante.. A cet effet, la compagnie doit lui, communiquer, à toute époque, les registres de ses délibérations, ses livres-journaux, ses écritures, sa correspondance et tous les documents qu'il juge nécessaires pour constater la situation active et passive de cette compagnie.. Il a le droit d'assister à toutes les séances de l'assemblée générale de la compagnie. Il reçoit d'elle, pour les transmettre au ministre avec l'avis du Comité de réseau, tous les comptes et documents qu'elle est tenue de fournir aux termes des décrets en vigueur. Quand il est appelé à formuler son avis sur une affaire quelconque, relative au contrôle technique des voies de quais des ports de mer ou des gares et embranchements maritimes, il invite immédiatement à entrer en conférence avec lui l'inspecteur général de la division territoriale. Celui-ci doit, de même, appeler en conférence le directeur du contrôle, lorsqu'une affaire dont il est saisi implique une question relative au contrôle technique ou commercial ou financier d'une compagnie concessionnaire des voies de quais d'un port de mer de sa division; le rapport commun ou les avis réunis des deux inspecteurs généraux sont joints au dossier à envoyer à l'administration centrale (direction des routes, de la navigation et des mines). Mais il n'y a pas lieu à faire intervenir l'inspecteur général de la division territoriale dans l'instruction des affaires qui sont exclusivement relatives au contrôle financier de la compagnie.concessionnaire ou au contrôle de l'exploitation commerciale. |