Ils seront immédiatement remplacés par des membres choisis dans les catégories qu'ils représentaient eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 1a.

Art. 6.

Le comité est nécessairement consulté:

Sur l'homologation des tarifs;

Sur l'interprétation : 1o des lois et règlements relatifs à l'exploitation commerciale des chemins de fer; 2° des actes de concession; 3o des cahiers des charges;

Sur les rapports des administrations de chemins de fer entre elles ou avec les concessionnaires des embranchements;

Sur les traités passés par les administrations de chemins de fer et soumis à l'approbation du ministre;

Sur les demandes en autorisation d'émission d'obligations; Sur les demandes d'établissement de stations ou de haltes sur les lignes en exploitation;

Sur les réclamations relatives à la marche des trains;

Sur les vœux ou pétitions tendant à la création de nouveaux trains.

Art. 7. Le comité délibère en outre et fournit son avis sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par le ministre, relativement à l'établissement ou à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local ou des tramways, notamment sur le mode à adopter pour la mise en exploitation des lignes nouvelles, sur le rachat des concessions ou a fusion des compagnies. Il donne également son avis sur toutes les questions relatives à l'organisation, par les soins des compagnies, de caisses de retraite, d'économat et toutes autres institutions analogues.

Art. 8. Le comité délibère sur un rapport écrit, présenté par un des membres ou par un des secrétaires, ou par un des auditeurs au conseil d'État, adjoints comme rapporteurs.

Des sous-comités institués par arrêtés ministériels peuvent être chargés d'émettre, aux lieu et place du comité, un avis sur les affaires de moindre importance.

Art. 9. Le comité peut, avec l'assentiment du ministre, procéder à des enquêtes.

Il entend les représentants des administrations de chemins de fer, ainsi que ceux du commerce et de l'industrie, toutes les fois qu'il le juge utile pour éclairer ses délibérations. Il les convoque soit spontanément, soit sur leur demande.

Art. 10. Le comité se réunit en dehors de la période des

vacances au moins une fois par semaine et aussi souvent que les besoins du service l'exigent.

Pendant la période des vacances, qui comprend les mois d'août et de septembre, le comité se réunit aux dates fixées par le ministre. Il ne peut y avoir, pendant cette période, moins d'une séance par mois.

Les membres reçoivent des jetons de présence dont la nature et la valeur sont fixées par arrêté ministériel.

Art. 11. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 7 septembre 1887.

Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, S. DE HEREDIA.

JULES GRÉVY.

DEUXIÈME DÉCRET.

Le Président de la République française,

Vu le décret en date du 7 septembre 1887;

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Décrète :

Art. 1er.

Sont nommés membres du comité consultatif des

chemins de fer:

MM. Arbel, sénateur, maître de forges.

G. Bazille, sénateur.

Tolain, sénateur.

Faure (Félix), député, membre de la chambre de commerce du Havre.

Prévet, député, industriel, président et membre de diverses chambres syndicales pour le commerce d'exportation. Reymond, député, ingénieur civil.

Thévenet, député.

Trystram, député, président honoraire de la chambre de commerce de Dunkerque.

R. Waddington, député, membre de la chambre de commerce de Rouen.

Picard, président de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie du conseil d'État.

Chabrol, conseiller d'État, membre de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie.

Chauchat, conseiller d'État, membre de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie.

Rousseau, conseiller d'État, membre de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie.

Poirrier, président de la chambre de commerce de Paris. Héliard, membre de la chambre de commerce de Paris, ancien président du syndicat général de l'union nationale du commerce et de l'industrie.

Marcilhacy, membre de la chambre de commerce de Paris. Baron, directeur de la division de l'exploitation à la direction générale des postes et télégraphes.

George, conseiller maître à la Cour des comptes, sénateur. Nicolas, directeur du commerce intérieur au ministère du commerce et de l'industrie.

Tisserand, directeur de l'agriculture au ministère de l'agriculture.

de Cools, général de division.

Fargaudie, inspecteur général des ponts et chaussées.
Lagrange, inspecteur général des ponts et chaussées.
Leblanc, inspecteur général des ponts et chaussées.
Lamé Fleury, conseiller d'État, inspecteur général des
mines.

Griolet, administrateur de la compagnie des chemins de fer du Nord.

Gottschalk, membre de la société des ingénieurs civils. Level (Émile), membre de la société des ingénieurs civils. Peghoux (Ad.), administrateur de la compagnie des canaux maritimes, vice-président de la société de géographie commerciale.

Villard, ingénieur, administrateur de compagnies agricoles de dessèchements et de colmatages, président honoraire de la chambre consultative des associations ouvrières de production.

Guillotin, président honoraire du syndicat des entrepreneurs de travaux publics de France, juge au tribunal de commerce de la Seine.

Perrocheau, ouvrier ajusteur dans les ateliers de la com

pagnie des chemins de fer de l'Ouest, membre de l'association fraternelle des employés de chemins de fer.

Art. 2.

Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 7 septembre 1887.

Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, S. DE HEREDIA.

JULES GRÉVY.

Aux termes d'un arrêté du ministre des travaux publics et en exécution du décret en date du 7 septembre 1887, portant réorganisation du comité consultatif des chemins de fer, sont nommés :

Vice-président du comité: M. Picard, président de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie au conseil d'État.

Secrétaire M. Colson, maître des requêtes au conseil d'État. Secrétaire-adjoint: M. Auburtin, maître des requêtes au conseil d'État.

Rapporteurs-adjoints: MM. Bénac, Manégat, Dautresme, auditeurs au conseil d'État.

Décret du Président de la République, du 8 septembre 1887, autorisant la SOCIÉTÉ PITCAIRN ET Cie à exécuter des travaux de recherches de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes, dans la commune mixte de NÉDROMAH et sur le territoire du cercle militaire de MARNIA, département d'Oran (Algérie).

(EXTRAIT.)

Art. 1. La société Pitcairn et Cie est autorisée à exécuter des travaux de recherches de minerais de zinc, plomb et autres métaux connexes, sur le territoire civil de la commune mixte de Nédromah (tribu des Djeballa) d'une part, et sur le territoire militaire du cercle de Marnia (tribu des Ouled-Maazis) d'autre part, arrondissement et subdivision de Tlemcen, département d'Oran, dans les terrains compris au périmètre dont les sommets sont ci-après définis, conformément au plan annexé au présent décret :

A l'ouest, une ligne droite joignant le point 1, indiqué par une borne, au point 2, borne sur le Djebel-Toumaï;

Au sud, la crête du Djebel-Toumaï et du Djebel-Masser depuis le point 2 jusqu'au point 3 (borne); une ligne droite du point 3 au point 4 (tête du ravin d'Aïn-el-Guettera); ce ravin depuis le point 4 jusqu'au point 5, où il rencontre le canal qui relie l'Aïn-el-Guettera à l'Oued-Haouïa; ce canal depuis le point 5 jusqu'au point 6, où il rencontre l'Oued Haouïa, et ce dernier ruisseau, depuis le point 6 jusqu'au point 7, à son confluent avec l'Oued-el-Arrès;

A l'est, le cours de l'Oued-el-Arrès, depuis le point 7 jusqu'au point 8, confluent de l'Oued-ben-Khateb et le cours de ce dernier du point 8 au point 9, aqueduc sur la route de Nemours à Marnia; Au nord, une ligne brisée partant du point 9 et passant par les bornes 10, 11, 12, 13, 14 et 15; puis le ravin d'Aïn-Ouarba, du point 15 au point 16, marqué par une source, et enfin une ligne droite du point 16 au point 1 de départ.

La surface totale ainsi définie est de 284 hectares 52 ares. Art. 2. La société permissionnaire paiera préalablement à tous travaux, aux propriétaires et conformément aux articles 10, 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourront leur être dues, à raison de l'occupation du terrain et des dommages qui seraient causés.

Art. 3. La durée de la présente permission est fixée à deux années qui commenceront à dater de la notification, faite à la société Pitcairn, du présent décret. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée dans le terrain dont il s'agit.

Décret du Président de la République, du 29 septembre 1887, déclarant d'utilité publique l'établissement de deux sections de chemins de fer dans l'intérieur du périmètre de la concession des mines de ROCHE-LA-MOLIÈRE et FIRMINY (Loire).

(EXTRAIT.)

Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de deux sections de chemins de fer dans l'intérieur du périmètre de la concession des mines de Roche-la-Molière et Firminy: 1o entre le puits des Granges et le puits du Ban no 1; 2° entre les cmbranchements du Ban et de la Malafolie.

Ces sections, ainsi que les sections déjà exploitées par la com