que, que leur redevance aurait dû être plus forte, si on s'en fût tenu aux conventions primitives qui l'avaient déterminée et de là résulte ouvertement, quant à la redevance d'une huitième benne qui est réclamée par les appelants, un commencement de preuve par écrit ayant bien les caractères prévus par l'article 1547 du Code civil, lequel veut qu'on répute tel tout écrit émané de celui contre qui la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Un autre commencement de preuve par écrit résulterait encore surabondamment de l'acte original produit au procès et tenu pour constant, par lequel, comme il est dit ci-dessus, le sieur Dugas avait promis une redevance de la huitième benne au sieur Beaujolin, l'un des particuliers propriétaires de tréfonds en la commune de Tartaras.

Enfin, soit suivant le dit article 1547 du Code civil, soit suivant l'article 1353 du même code et toutes les fois qu'existe un tel commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale du fait allégué devient admissible, comme aussi alors les magistrats ont le pouvoir discrétionnaire d'asseoir leur opinion pour la preuve d'icelui sur de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes; telles sont aux yeux de la Cour toutes celles qui s'accumulent dans l'espèce du procès et elles lui donnent l'entière conviction qu'il exista d'anciennes conventions successivement imposées aux divers acquéreurs de la concession dont il s'agit et d'après lesquelles c'est bien une redevance de la huitième benne qu'ont eu droit de demander les consorts Novallet sur tout le charbon extrait où à extraire sous la surface de leurs propriétés.

Par tous ces motifs la Cour :

Dit et prononce qu'il a été mal jugé, par le jugement dont est appel, bien appelé,

Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne les intimés solidairement comme concessionnaires des mines de houille existantes en la commune de Tartaras, et comme associés pour l'exploitation d'icelles à délivrer ou payer aux appelants la huitième benne, soit le huitième des charbons extraits ou à extraire sous la surface de leurs prpriétés, ordonne en conséquence que les intimés, en leurs qualités susdites, seront tenus de fournir aux appelants état des extractions qu'ils ont opérées sous leurs fonds par quantité et prix, lequel état devra servir à opérer règlement de ce qui peut revenir aux appelants pour la redevance à eux due; ordonne aussi qu'en cas de

contestation sur le dit état les parties seront admises à convenir d'experts, lesquels auront à constater les quantités ainsi que le prix des quantités extraites, lesquels experts demeurent en ce cas autorisés, dès à présent, à s'aider pour une telle vérification de tous documents utiles tels que les livres des intimés et les plans qu'ils auraient fait dresser, pour ensuite, dans ce cas, le rapport être dument déposé et être statué quant à ce, ainsi qu'il appartiendra; les intimés condamnés aux dépens de causes principale et d'appel et sera l'amende restituée.

Arrêt rendu, le 10 décembre 1845, par la Cour de cassation (chambre des requêtes) dans l'affaire qui est l'objet des jugement et arrêt précédents.

(EXTRAIT.)

Sur le troisième moyen, la redevance établie sur une mine était indivisible au regard des débiteurs, soit par ce qu'elle devait être acquittée par une société formée de la réunion de tous les concessionnaires, soit à raison de l'objet que s'étaient proposé les contractants qui n'ont pu vouloir que le propriétaire du sol fut obligé de diviser sa créance en autant de portions qu'il pourrait se présenter d'exploitants, soit enfin parce que la redevance à payer participe de la nature de la rente foncière; ainsi, c'est avec raison que la condamnation au paiement de la redevance en nature a été prononcée solidairement contre tous les associés.

Ingénieurs.

DÉCORATIONS.

Décret du 30 décembre. Sont nommés chevaliers de l'ordre national de la Légion d'honneur :

2o classe, est nommé inspecteur général de 1r classe, pour prendre rang à dater du 23 novembre.

Idem.

-

M. Massieu, ingénieur en chef de 1re classe, est nommé inspecteur général de 2 classe, pour prendre rang à

dater du 23 novembre.

Décret du 25 novembre. M. Béral, ingénieur en chef de 1re classe, est nommé inspecteur général hors cadres, pour prendre rang à partir du 1er décembre.

Décret du 28 novembre. M. Castel, inspecteur général de 2 classe, est nommé inspecteur général de 1re classe, pour prendre rang à dater du 28 novembre.

Idem. M. Laur, ingénieur en chef de 1re classe, est nommé inspecteur général de 2o classe, pour prendre rang à dater du 28 novembre.

28 novembre. M. Carnot, ingénieur en chef de 2o classe, inspecteur de l'école nationale supérieure des mines, est élevé à la 1re classe de son grade.

Cette disposition aura son effet à dater du 25 novembre.

24 octobre.

DISPONIBILITÉ.

M. de Vassart d'Hozier, ingénieur en chef de 1 classe, relevé par décret du même jour, de ses fonctions de

membre de la Commission militaire supérieure des chemins de fer, est placé dans la situation de disponibilité avec demi-traitement, par défaut d'emploi, jusqu'au jour où un emploi d'ingénieur en chef des mines deviendra disponible.

Décret du 25 octobre.

RETRAITE.

M. Jacquot, inspecteur général de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par application des prescriptions réglementaires sur la limite d'âge. Cette disposition aura son effet à dater du 23 novembre.

DÉCÈS.

23 novembre.-M. Luuyt, inspecteur général de 1re classe, directeur de l'école nationale supérieure des mines.

DÉCISIONS DIVERSES.

14 septembre.-M. Jacob, ingénieur ordinaire de 2o classe, est chargé, en outre de ses attributions actuelles, de l'arrondissement unique d'ingénieur ordinaire du contrôle de l'exploitation technique du réseau de l'Est-Algérien (nouvelle organisation).

3 octobre. M. Sauvage, ingénieur ordinaire de 1r classe, en congé renouvelable à la Compagnie du chemin de fer du Nord, est chargé, en qualité de professeur adjoint, des leçons relatives à la construction des machines, instituées par arrêté de ce jour (*) à l'école nationale supérieure des mines.

Idem. M. Potier, ingénieur en chef de 2o classe, professeur de physique des cours préparatoires, à l'école nationale supérieure des mines, est chargé des conférences sur les applications industrielles de l'électricité, instituées par arrêté de ce jour (**) à la dite école.

Idem. M. Le Châtelier, ingénieur ordinaire de 1re classe, est nommé professeur du cours de chimie industrielle institué, par décret de ce jour, à l'école nationale supérieure des mines (***). Il conservera, d'ailleurs, les fonctions de professeur du cours de chimie générale à la même école.

Décret du 24 octobre. -M. Linder, inspecteur général de 2o classe, est nommé membre de la Commission militaire supérieure des chemins de fer, en remplacement de M. de Vassart d'Hozier.

26 octobre. M. Babu, ingénieur ordinaire de 3 classe, chargé, à partir du 1er septembre (*), du sous-arrondissement minéralogique du Mans et du 4° arrondissement du contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer de l'Ouest, restera atché, en outre, au service du secrétariat du Conseil général des mines, jusqu'à la désignation de son successeur.

Idem. Le service du contrôle de l'exploitation de la ligne. de Mecheria à Aïn-Sefra (Compagnie franco-algérienne) est organisé de la manière suivante :...

Exploitation technique... Matériel et traction:

M. Bails, ingénieur ordinaire de 1r classe.

Idem. Le service du contrôle de l'exploitation de la section de la ligne de Tabia à Tlemcen, comprise entre Tabia et AïnTellout (Compagnie de l'Ouest-Algérien) est organisé de la manière suivante :...

Exploitation technique... Matériel et traction.

M. Bails, ingénieur ordinaire de 1r classe.

27 octobre.

Le service du contrôle de l'exploitation technique des lignes de Moux à Caunes, de Narbonne à Bize et de Cette à Montbazin (réseau des chemins de fer du Midi) est attaché au 3e arrondissement d'ingénieur ordinaire des mines.

28 octobre. M. Michel Lévy, ingénieur en chef de 2 classe, adjoint à la direction du service de la carte géologique détaillée de la France, est nommé Directeur de ce service, en remplacement de M. Jacquot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. Michel Lévy restera, d'ailleurs, chargé du service des appareils à vapeur du département de la Seine et attaché au service des topographies souterraines des bassins houillers d'Epinac et d'Autun. Il cessera de remplir les fonctions de rapporteur près la commission centrale des machines à vapeur et de secrétaire de la Commission de la carte géologique.

Ces dispositions auront leur effet à dater du 23 novembre.

9 novembre. M. Périssé, vice-président de la Société des ingénieurs civils, est nommé membre de la Commission centrale des machines à vapeur.

17 novembre.-M. Jacquot, inspecteur général de 1re classe, admis à faire valoir ses droits à la retraite, est nommé Directeur

(*) Suprà, p. 242.