...plus tard six mois après fa mise en exploitation de la ligne oa de chaque section, le département fera faire à ses frais un bornage contradictoire...avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un represen lan l du cojcessionniire, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances....

...l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section , la compagnie fera faire à ses frais...contradictoire avec chaque propriétaire riverain en présence d'an représentant de l'administration , ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances....

...sera fixé par Tadministratinn , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un cl.iD.se, comme à celle qui eо elative à l'aogie de croisement des passage «es frais, et contradictoîreraent avec l'administration, nn état descriptif de totu les ouvrages...

...sera fiié :trf administration , la compagnie fera faire à .<es frais un bornage conlradic^inelaa plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera Irawr, éri'ement 1 ses frais et confa-adictoirement avec l'administration, un Ut des-riptif de tons...

...exploitation du chemin de fer ou de chaque section, la compagnie fera faire à ses frais un boniiisre contradictoire avec chaque propriétaire riverain,...représentant de l'administration, ainsi qu'un plan cadastral «I» chemin de fer et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux...

...l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs...

...l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais au bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, égament à ses frais et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs...

...achèvement total des travaux, la compagnie fera faire a ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également 119 celle seconde tentative reste également sans- résultat, la compagnie sera définitivement déchue...

...l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire ,'i ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais, et conlradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs...

...l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et...