Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 Décembre 1852, les lois et décrets les plus récents, une nouvelle corrélation des articles des codes, un supplément par ordre alphabétique renfermant toutes les lois usuelles, une table générale des matières, un dictionnaire des termes du droit

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Ainé, 1866 - France - 736 pages
 

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Contents

partie offre de communiquer pr 77 de
70
Sect
73
Sect
80
1857
81
mission Disp div Caution Pr 519 instruction
97
Des délits contraires au respect dû aux autorités constituées
102
402
103
héritier bénéficiaire C 807 hypothèque Clameur publique I cr 16
106
Des dispositions testamentaires
110
De la liberté provisoire et du cautionnement
113
Des exécuteurs testamentaires 1025
116
Des dispositions entre époux soit par contrat de mariage soit
123
Du rapport des juges dinstruction quand la procédure est com
127
De lobligation de faire ou de ne pas faire 1142
129
1862
134
Des obligations divisibles et indivisibles 1217
136
DE LA JUSTICE
142
De la novation 1271
143
mooima
147
Des engagements qui se forment sans convention 1370
155
De la renonciation à la communauté et de ses effets 1492
170
De la vente
181
1863
209
Sect
214
Du séquestre ou dépot judiciaire 1961
220
De leffet du cautionnement
226
Du nantissement 2071
233
Caap VII
249
De lexpropriation forcée et des ordres entre les créanciers
255
coicos
260
CHAP
261
363
265
Des citations Art
269
Des exceptions De la caution à fournir par les étrangers Art 166
288
Des nullités 173
289
De la communication des pièces 188
290
De la vérification des écritures 193
291
Du faux incident civil 214
294
Des enquêtes 34
299
Des descentes sur les lieux
303
De linterrogatoire sur faits et articles 324
305
Des incidents I Des demandes incidentes 337
307
52
309
Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance 368
311
De la péremption 397
313
Du désistement 402 1
314
Procédure devant les tribunaux de commerce 414
315
TITRE UNIQUE De lappel et de linstruction sur lappel Art 443
318
DES voies EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS TITRE TITRE TITRE I De la tierceopposition Art 474
322
De la prise à partie 503
326
Des réceptions de cautions Art 517
327
De la liquidation des dépens et frais 543
329
TITRE VI Des saisiesarrets ou oppositions 557
333
De la saisie des fruits pendants par racine ou de la saisie bran don 626
337
De la saisie des rentes constituées sur particuliers 636
338
De la distribution par contribution 656
342
De la saisie immobilière 673
344
Sect JI Des formes de ladoption
353
De lordre 749
357
De la tutelle oMicieuse
361
De lemprisonnement 780
364
Des référés 806
367
Des offres de paiement et de la consignation Art 812
369
De la puissance paternelle
371
De quelques dispositions relatives à lenvoi en possession des biens
375
De la minorité de la tutelle et de lémancipation
378
De lapposition des scellés après décès Art 997
383
De la tutelle des père et mère
389
Du benéfice dinventaire 986
392
De la tutelle déférée par le père ou la mère
397
ment décisoire C 1365 solidarité C 1216
399
De la tutelle deférée par le conseil de famille
405
Du voiturier 103
409
Sect Du subrogé tuteur
420
Des causes qui dispensent de la tutelle
427
Du connaissement 281
432
Sect
439
De lorganisation des tribunaux de commerce Art 615
480
Seet
500
Des mises en accusation 217
510
De la distinction des biens Art
516
De la procédure devant la cour dassises 291
518
Des réglements de juges
525
Des meubles
527
900 don étrangères à mariage Construction Disp gen C 532 552 553
532
Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdeni
537
Des renvois dun tribunal à un autre
542
De la propriété
544
Du droit daccession sur ce qui sunit el sincorpore à la chose
551
De la réhabilitation des condamnés 619
562
Du droit daccession relativement aux choses mobilières
563
Des peines en matière criminelle 12
568
toire de la République 88
570
Des peines et des autres condamnations qui peuvent être pro
574
De lusufruit de lusage et de lhabitation
578
e dasse
583
fte classe Des abus dautorité contre les particuliers 184
595
TITRE
597
Des obligations de lusufruitier
600
Crimes el délits contre les particuliers
610
Homicide blessures et coups involontaires crimes et délits excu
616
Comment lusufruit prend lin
617
Sect
623
De lusage et de lhabitation
625
Destructions dégradations dommages 434
634
Du curaleur à une succession vacante 998
639
DISPOSITION GÉNÉRALE Art 484
644
2 Obligations de la condition en général Disp div Distance C 674 servitude C
665
CHAP
716
De la nature du prêt à usage 1875
1
CODE DE COMMERCE
2
De la police judiciaire Art 8
8
Sect
41
De la conciliation Art 48
48
Des ajournements 59
59
Constitution davoués et défenses 75
75
TITRE TV De la communication au ministère public 83
83
Des crimes contre la sûreté intérieure de lEtat
86
Des audiences de leur publicité et de leur police 35
93
pulation retombe dans la commumauté lé à 1007 son terme Pr 1012 1013
95
Du domicile 102
102
De la révélation et de la nonrévélation des crimes qui com
108
Des absents
112
Des jugements 116
116
Des effets de labsence
120
Des effets de labsence relativement aux droits éventuels
135
CHAP TITRE De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu 141
141
Des jugements par défaut et oppositions 149
149
Des maires des adjoints de maire et des commissaires de pus
155
par corps femme mariée C 2066 expro Co 612
156
Des formalités relatives à la célébration du mariage 163
163
ment Pr 69 5º cause communicable Pr 83 1º tour V Retour De tutelle V Tutelle
168
Des oppositions au mariage 172
172
CAAP Des demandes en nullité de mariage 180
180
CHAP Des obligations qui naissent du mariage 203
203
Des critiques censures ou provocations dirigées contre lauto
204
tion Co 120 perte Co 151 152 155 Voyage Séparation de corps C 230
230
bris de scellés 279 mendiants
251
CAAP
300
VII
303
VIIL
318
CHAP
374
CHAP
387
1859
401
1860
419
Pêche fluviale
421
Chemins de fer dintérêt local 427
427
de mer Co 231 3 En matière criminelle Collaterale ligne C 736 représentation
1
4 Cautionnement des offices L 28 avril 1816 Collectif société en nom Co 19 à 22 39
22
tions et legs C 910 937 prescription C 2227 et legs C 906 hérédité C 725 1 nullite
2
1865
8
C 688 692 706 707
9
Des gardes champêtres et forestiers
16
Des sociétés
18

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 152 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que Ton a sous sa garde.
Page 192 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 624 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à 10.000 francs.
Page xv - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 9 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 60 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 259 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 735 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 619 - Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs , soit la signature ou remise...
Page 638 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.

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