2. Les attestations sont écrites sur papier timbré, et les signatures en sont légalisées.

3. Le stage, pour être valable, doit avoir été accompli en France.

4. Le certificat de stage est délivré par le conseil académique du département où le postulant se propose d'ouvrir un établissement.

5. Les délibérations des conseils académiques portant proposition de dispense de stage doivent être motivées; elles sont accompagnées de la demande du postulant et de toutes les pièces par lui produites. 3° Décret du 5 décembre, publié le 27, sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France. $1er. Des étrangers dans les établissements libres d'instruction primaire et secondaire.

1. Pour ouvrir et diriger une école primaire jou secondaire libre, tout étranger admis à jouir des droits civils en France est soumis aux mêmes obligations que les nationaux. Il devra, en outre, avoir préalablement obtenu et produire une autorisation spéciale du ministre de l'instruction publique, après avis du conseil supérieur Cette dernière condition est imposée à tout étranger appelé à remplir dans un établissement d'instruction primaire ou secondaire libre une fonction de surveillance ou d'enseignement. L'autorisation accordée par le ministre,

. Dans le cas particulier d'écoles primaires ou d'établissements secondaires, spécialement autorisés, conformément à' l'article précédent, et uniquement destinés à des enfants étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité ou de grade pourront être accordées par le ministre de l'instruction publique, après avis du conseil supérieur.

3. Le ministre de l'instruction publique pourra, après avis du conseil supérieur, déclarer équivalents aux brevets ou diplomes nationaux exigés par la loi, tous brevets et grades obtenus par l'étranger des autorités scolaires de son pays.

4. Pourront être également accordées par le ministre, en conseil supérieur, des dispenses de brevets et de grades aux étrangers qui se seraient fait connaître par des ouvrages dont le mérite aura été reconnu par le conseil de l'instruction publique.

5. Les chefs ou directeurs étrangers d'établissements d'instruction secondaire ou primaire libres, régulièrement autorisés avant le 1er septembre 1850, continueront d'exercer leur profession sans être soumis aux prescriptions de l'article 1o du présent décret.

$2. Cours publics. — 6. L'autorisation et les dispenses laissées à la discrétion des conseils académiques par l'article 77 de la loi du 15 mars 1850 ne pourront, quand il s'agira d'étrangers admis à jouir des droits civils, être accordées que par le ministre de l'instruction publique, en conseil supérieur; lesdites autorisations et dispenses sont toujours révocables dans les mêmes formes.

$3. Des étrangers dans les écoles et établissements publics. — 7. Nul étranger ne pourra être nommé instituteur communal ou instituteur adjoint dans une école publique, inspecteur primaire, directeur on maître-adjoint d'une école normale primaire, s'il n'a préalablement obtenu des lettres de naturalisation. — Il en sera de même pour toute fonction à titre définitif dans les établissements publics d'instruetion secondaire.

CONTRAINTE PAR CORPS. REPRÉSENTANTS.

Loi du 21 janvier 1851 relative à l'exercice de la contrainte par corps contre les représentants.

1. Conformément au principe d'invlo labilité posé dans la Constitution, aucune contrainte par corps ne pourra être mise

exécution contre un représentant du peuple, sans l'autorisation préalable de P'Assemblée nationale.

2. La demande en autorisation sera adressée au président de l'Assemblée. Elle

même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction.

Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance, qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, savoir :- - S'il s'agit d'un appel à porter devant le tribunal civil, au procureur de la République près ce tribunal; S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour d'appel, au procureur général près cette cour; S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur général près la cour de cassation. — Le magistrat auquel la demande est adressée en fait la remise au bureau compétent.

10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir, 1o Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé;

2o Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire lui en donne acte au bas de sa déclaration.

11. Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur P'indigence du demandeur, si l'instruction déjà faite par le bureau du domicile du demandeur, dans le cas prévu par l'art. 8, ne lui fournit pas, à cet égard, des documents suffisants. - Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond,

Si elle comparaît, le bureau emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable.

12. Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs dans l'un ni dans l'autre cas.

Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours. - Néanmoins le procureur général, après avoir pris communication de la décision d'un bureau établi près d'un tribunal civil et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction, ni jugement, déférer cette décision au bureau établi près la cour d'appel, pour être réformée s'il y a lieu.

Le procureur général près la cour de cas sation, et le procureur général près la cour d'appel, peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance, qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistance établi près de l'une ou de l'autre de ces cours est appelé à statuer, si ce dernier bureau en fait la demande. - Hors les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les décisions du bureau ne peuvent être communiquées qu'au procureur de la République, à la personne qui a demandé l'assistance, et à ses conseils; le tout sans déplacement. — Elles ne peuvent être produites ni discutées en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'art. 26 de la présente loi. CHAPITRE II.

Des effets de l'assistance judiciaire.

13. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur de la République, au président de la cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée; il y joint les pièces de l'affaire. —Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huis. siers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'y a pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tribunal. - Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement.

compétence des conseils de prud'hommes, et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2° A toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et 4 de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838 (V. Proc., art. 1, note).

TITRE II. -DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE.

28. 11 sera pourvu à la défense des accusés devant les cours d'assises, conformément aux dispositions de l'art. 294 du Code d'instruction criminelle.

29. Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la demande, et que leur indigence sera constatée, scit par les pièces désignées dans l'art. 10, soit par tous autres documents.

30. Les présidents des cours d'assises et les présidents des tribunaux correctionnels pourront, même avant le jour fixé pour l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui leur seront indiqués par l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la découverte de la vérité.

Pourront être également ordonnées d'office toutes productions et vérifications de pièces. Les mesures ainsi prescrites seront exécutées à la requête du ministère public.

31. La présente loi pourra, par des régements d'administration publique, être appliquée aux colonies et à l'Algérie.

BAINS ET LAVOIRS PUBLICS. Loi du 3 février 1851, concernant les bains et lavoirs publics.

1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1851, un crédit extraordinaire de 600,000 fr. pour encourager, dans les communes qui en feront la demande, la création d'établissements modèles pour bains et lavoirs publics gratuits ou à prix réduits.

--

1°

2. Les communes qui voudront obtenir une subvention de l'État devront : prendre l'engagement de pourvoir, jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, au molntant de la dépense totale; - 2o soumesttre préalablement au ministre de l'agricuture et du commerce les plans et devis de établissements qu'elles se proposent de créer, ainsi que les tarifs, tant pour les bains que pour les lavoirs. - Le ministre statuera sur les demandes, et déterminera la quotité et la forme de la subvention, après avoir pris l'avis d'une commission gratuite nommée par lui. -*Chaque commune ne pourra recevoir de subvention que pour un établissement, et chaque subvention ne pourra excéder 20,000 fr. S. Les dispositions de la présente loi * D. abrogé, v. D. 3 janv. 1852.

seront applicables, sur l'avis conforme du conseil municipal, aux bureaux de bienfaisance et autres établissements reconnus comme établissements d'utilité publique, qui satisferaient aux conditions énoncées dans les articles précédents.

4. Au commencement de l'année 1852, le ministre du commerce publiera un compte rendu de l'exécution de la présente loi et de la répartition du crédit ou de la partie du crédit dont l'emploi aura été décidé dans le courant de l'année 1851. ENFANTS D'ÉTRANGERS.

Loi du 7-12 février 1851 sur les enfants d'étrangers nés en France.

1. Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.

2. L'art. 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoi. que nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à cette même époque, Part. 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.

ESCLAVAGE. (Perte de la qualité de Français).

Loi du 11 février 1851.

Le délai de l'art. 8 du décret du 27 avril 1848 accorde aux Français établis à l'étranger, pour affranchir ou aliéner les esciaves dont ils sont possesseurs, est fixé à dix