 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...première récidive, la peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus sera prononcée. 5. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16* à 3oo() les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui, dans les douze... | |
 | France - Law - 1921 - 2264 pages
...Quiconque aura refusé de déférer à des ordres de réquisition légalement donnes sera passible d'un -emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de cinquante francs à mille francs (5of à 1,000'). 8. Tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...récidive, contre toutes les personnes mentionnées dans l'article 475. (3) Les individus mentionnés au n° 5 du même article qui seraient repris pour le même...d'une amende de seize francs à deux cents francs. SECTION III. Troisième Classe. 479. Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement... | |
 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux, peines seulement. 225. L'outrage mentionné en l'article précédent, lorsqu'il... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...ONT ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de cinquante francs '.><>' à deux mille francs (2,000') ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs ». (Cp , art. 4T40 IX. « Toute coalition de la part des ouvriers... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution, sera punie d'un emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...contre toutes les personnes mentionnées dans l'article 475. (3) I^es individus mentionnés au n° 5 du même article qui seraient repris pour le même...d'une amende de seize francs à deux cents francs. SECTION III. Tro isicme . Clas *c. • '- 479. Seront punis d'une amende de onze à qttir&è froncs... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...récidive, contre toutes les personnes mentionnées dans l'art. /,;5. Les individus mentionnés an n° 5 da même article, qui seraient repris, pour le même...correctionnelle , et punis d'un emprisonnement de six jours k un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ioo.(4;g.)Seront punis d'une ammde... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...nées dans Tart. 4?5. Les individus mentionnés an n° S du Minn«' article, qui seraient repris, ponr le même fait, en état de récidive, seront traduits...devant le tribunal de police correctionnelle , et punis d'un4 emprisonnement de six jours à tin mois, et d'une amende dfe seize fiancs ù deux cents fiancs.... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une... 
