...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de...

...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le...

...; Sur le rapport du Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil, portant : « Aucune inhumation ne » sera faite sans une autorisation...et sans frais de «•l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 , sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance...

...«u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78....

...donateur Par qui et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il...

...énonciations que l'acte doit contenir. NUMERO Ier. Précautions pour s'assurer du décès. ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. supposition de décès ^ (1). A. cet efTet, il a defendu de faire aucune inhumation...

...sera faite sans niir autorilation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état rivil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...hors les cas prévus par les règlements de police. 78 L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la déclsr.ition de deux témoins....

...loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées. c Aucune inhumation ne »eï» frite sans une autorisation sur papier libre et sans frais...l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'âpre» s'être transporté auprès deldper-*onne décédée, pour s'assurer du décès, et que...

...lieu de naissance du décédé. l3o Sect. i'«. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi En conséquence de ces dispositions , aussitôt qu'un militaire sera...

...lieu de naissance du décédé. 130 Sect. l'e. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...qu'après s'être transporté auprès de la personne déeédée , pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès, hordes cas...