 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...de départemens. II. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. III. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même rési- ~~~... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet réiroactif. . 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous...même ceux possédés par des étrangers , sont régis pur la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le cheflieu de chaque département. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous...des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et. la capacité des personnes flçissent les Français , même résidant... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...DIVISION. Effets des Lois, quant aux Personnes et aux Choses qu'elles régissent. ARTICLE 5. LES lois do police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent...possédés par des étrangers , sont régis par la loi Françoise. Les lois eon-ernant l'état et la capacité des personnes régissent les François , même... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'effet rétroactif. - 7 » cod. de Legibus. = Novell. 1 15 , cap, i. = Leg. vj , cod. de usuris. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le terr ritoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...La loi ne dispose que pour l'avenir , elle n'a point d'effet rétroactif. (Code Civil, article 2.) Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. (Ibid., art. 3.) Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées... | |
 | Jules Didier - Alphabet books - 1808 - 352 pages
...connue, un temps proportionné aux distances ou cloi£!iemcnt du lieu de la promulgation. Art. 5. « Les lois de police et de sûreté obligent » tous ceux qui habitent }e territoire. » Les immeubles , même ceux possédés par des » étrangers, sont régis par la loi... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...Absence, -Acceptation , Enfants naturels, Partage, Renonciation. SBPPRESSION D'ETAT. ,V. Etat: SÛRETÉ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français , 3. SUEVEILLANCE. Les actes conservatoires et de simple surveillance ne sont pas , en matière... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1816 - 550 pages
...été commise, le droit d'en poursuivre la répression. Le principe de législation française que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , est un principe de droit commun entre Civ. 3. ces nations. La différence de religion , de civilisation... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...adverse, pour lesdits arrêts, jugemens ou actes être déclarés exécutoires par le président. ARTICLE 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous...habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possèdes par des étrangers . sont régis par la loi francoise. Les lois concernant l'état et la... | |
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 
