 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forcés à temps. Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou...valeurs', soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement , sous la surveillance... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs- Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, parle jugement, sous la surveillance... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réserïoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ondes poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement ,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dan» <!es étangs, viviers Ou réservoirs; sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 512 pages
...des moutons, chè» » vres ou porcs, ou des poissons dans des étangs , vi» viers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement » d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à » 3oo fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt » ou le jugement sous la surveillance... | |
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Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs , soit la signature ou remise... 
