Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Common terms and phrases
10 mars 19 avril 24 janv 27 sept 28 juin 30 avril 30 juin 31 janv 31 mars Absence accordée Administration AFFAIRES ÉTRANGÈRES alién aliénat Anvers aoûl août Armée Autorisation Baron bienf Bois Brab Bruxelles budget bureau capit capitaine chambre chargé chef chemin cheval commandant commission COMMUNALES Commune conseil Construction consul contributions corps coupe cour d'égl déc division DOUANES employés Établ Établiss fabrication fév fixé FOIRES fonctions frais Gand garde civique général génie gestion Hain Hainaut ibid imposit Indemnités janv juill juillet Liége lieu Limb liste Luxemb machines major MARCHÉS membres ment militaires mines ministre Modification Monil Namur Nomination Nouveau officiers Ordre ORGANISATION Pensions Perf Perfectionnements peuvent place police Ponts porté Pouvoir président province PROVINCIALE public publique régiment Règlement route santé secours sepl sept servant service Société subs subside Tarif tion traitement vapeur
Popular passages
Page 329 - Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 321 - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 321 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 234 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 330 - Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté dans le sein des chambres réunies le serment suivant: „Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.
Page 321 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 116 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.
Page vi - Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Art. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.
Page 329 - Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.
Page vii - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État , insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer comme loi du royaume. Donné à Bruxelles, le 4 avril 1839.