Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 - Law
 

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Page 329 - Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 321 - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 321 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 234 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 330 - Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté dans le sein des chambres réunies le serment suivant: „Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.
Page 321 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 116 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.
Page vi - Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Art. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.
Page 329 - Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.
Page vii - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État , insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer comme loi du royaume. Donné à Bruxelles, le 4 avril 1839.

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