 | Europe - 1833 - 954 pages
...commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'F.tat le permettent , en y joignant les Communications convenables. . Les traités de commerce et cení qui Sourraient grever l'État on lier indivijclleruent des Belges, n*ont d'effet qu'api ¿s avoir... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intdrêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...commerce. Il en donne connaissance à la Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...commerce. Il en donne connaissance à la Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables....— Les traités de commerce et ceux qui pourraient gréver l'Etat ou lier individuellement des Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'ïikii ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...séance du 9 décembre 183) (Moniteur belge da. H). et les notes aux art. 23 et 27 ci-dessus. ART. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer., déclare...traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...68. Le projet de la commission était ainsi conçu : « Art. M. Le chef de l'Étal commande l'armée, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance...permettent , en y joignant les communications convenables. » Celui de MM. Forgeur, etc., disposait : « Art. 23. Les déclarations de guerre, les traités de... | |
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Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 
