 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le cours de l'exerci puMic sur le même sujet. 6., Le Pi évident de la République communique avec les Chambres par des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...simple, il s'exprime par oui et non. Art. 53. La chambre se forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres; elle décide...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les sénateurs qui demandent que la chambre se forme en comité secret, rédigent leur demande par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...étrepuret simple, il s'exprime par oui et non. 33. La chambre se forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres; elle décide ensuite, à la majorité-absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les sénateurs qui... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...demande du président ou de cinq membres , ou sur la demande du gouverneur ou de celui qui le remplace; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les conseillers qui demandent que le conseil se forme en comité secret , rédigent leur demande par... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 79. — On ne peut être à la fois membre des deux chambres. Art. 80. — Les fonctions de représentant... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...publiques. Néanmoins, elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de cinq membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue,...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 63. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...séances des chambres sont publiques. Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide...ensuite , à la majorité absolue, si la séance doit ôtre reprise en public sur le même sujet. ART. 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...pur et simple, il s'exprime par oui et non. 33. La chambre se forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres; elle décide...séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les sénateurs qui demandent que la chambre se forme en comité secret, rédigent leur demande par... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Constitution a pourvu à cette éventualité : Chaque Chambre se forme en comité secret , sur la demande de son Président ou de dix membres. Elle décide...(Art. 33). Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses mem(1) Rapport de la section centrale. breset juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet (Art.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...séances des chambres sont publiques. Néanmoins chaque chambre se forme eu comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent... | |
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Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 
