 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...renvoi. Dne loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le j ugement. 13. ] l'occasion des opinions ou votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...sont i-'iiii . de donner des explications sur leurcontenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de lune ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinion» ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...s'étend également aux cabarets et cafés. (Ib. art. 9. ) CABARETS. Voyez Bruits nocturnes. CHAMBRES. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion îles opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (Const. Belge, art.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulle-t-il... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-il... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4i. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. XLIV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi (ni recherchez l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 70.... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que la Chambre...l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ni recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - Belgium - 1856 - 490 pages
...contraire, admet la présence des sténographes, pendant les discussions (Rules, art. 18 et 19). Art. 44. « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre « ne peut être poursuivi ni recherché à l'occasion des opi« nions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fone« tions.... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
