 | France - 1829 - 1512 pages
...MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des (ois, soient adressées aux cours et tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres; et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département... | |
 | France - Law - 1822 - 830 pages
...MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux Cours et Tribunaux et aux Autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , et notre Garde des sceaux, Ministre et Secrétaire d'état de... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...MANDONS et ORDONNONS que les présentes , revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours et tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres; et notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état de... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours et tribunaux, et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, et notre garde-des-sceaux , ministre secrétaired'F.tal de la... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...Sa Majesté pourra juger nécessaires ou utiles dans l'intérêt du pays. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État , insérées...au Bulletin officiel , soient adressées aux cours , tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les observent et Cassent observer comme loi... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...revêtues du sceau de Tétât , insérées au Bulletin officiel , soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les...observent, et fassent observer comme loi du royaume. • Donné ù . . . , le . . . » u Art. z. Les lois seront insérées au Bulletin officiel aussitôt... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...revêtues du sceau de l'État, insérées au Ttulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les...observent et fassent observer comme loi du royaume. Donné à Bruxelles , le 17 avril 1838. LÉOPOLD. Vu et scellé du sceau de l'État : Par le Roi :... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...chambres , décrété et nous ordonnons ce -qui suit : ( Texte de la loi. ) « Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues du sceau de l'état , insérées...au Bulletin officiel , soient adressées aux cours, tribunaux et1 aux autorités administratives pour qu'ils las observent, et fassent observer comme loi... | |
 | Belgium. Ministère des finances - 1836 - 436 pages
...revêtue» du sceau de l'État, insérées au Bulletin officiel, soient adressée» aux Cours , Tribunaux et aux Autorités administratives , pour qu'ils les...observent et fassent observer comme Loi du Royaume. ', . ; ÉTAT litt. A, des marchandises d'Accises non prohibées au irunsttet rangées dans la 3« catégorie.... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours et tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, et notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice,... | |
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Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État , insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer comme loi du royaume. Donné... 
