 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...discussion s'engage sur l'intelligence de l'article 117 de ce code de commerce, dont la teneur suit : « L'acceptation suppose la provision, « Elle en établit...que ceux , sur qui la lettre était tirée , avaient provisiou à l'échéance ; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...doit énoncer le lieu du paiement , si ce n'est pas oolui du domicile de l'accepteur, 1a3. — Elle suppose la provision; elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs, n7. — L'accepteur contracte l'obligation de payer le montant de la lettre de change , 121. — Code... | |
 | 1807 - 314 pages
...compte de qui elle est tirée, dut somme au moins égale au montant de la lettre de cli.-.i ,i i7. L'acceptation suppose la provision. . Elle en établit la preuve à l'égard des endosseur* Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul o tenu de prouver , en cas de dénégation... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit...prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui Ja lettre était tirée, avaient provision à l'échéance ; sinon , il est tenu de la garantir, quoique... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre...tirée, avaient provision à l'échéance : sinon 8 est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. S. III. De... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à t'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation...en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit lirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la proTision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs....y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu d» prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre étoit tirée , a voient provision... | |
 | 1810 - 602 pages
...déclarent formellement , qu'en cas de protêt tardivement fait , la déchéance du porteur est fatale a l'égard des endosseurs , soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul étant tenu de prouver , en cas de dénégation, qu'il y avait provision; que d'après des dîspositions... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...provision. ^trVé^e^i '^taéíft"^ ' " preuve à 1'égaíd'des Endosseurs. Sort qu'il y ait ou noi»' " acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en...cas 'de " dénégation, que ceux sur qui la Lettre étoit tlr'é'e avoient1 " provision à l'échéance; sinon il est tenu de la '' " quoique le pfotêt... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...déclarent formellement qu'en cas de protêftardivemeut fait, la déchéance du porteur est fatale à l'égard des endosseurs , soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur .seul étant tenu de prouver, en cas de dénégation , qu'il y avait provision j — Que, d'après des dispositions... | |
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Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui Ja lettre était tirée, avaient provision à l'échéance ; sinon , il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après... 
