 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...les opérations faites par leur ministere. 16 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans 'J9 aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom , ou sous un nom interposé , dans... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...assurances , négociations , et en général de toutes les opérations faites par leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun...opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom , ou sous un nom interposé , dans... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...négociations, et en général de toutes les opérations faites par leur ministère. 8<. Un agent de change pu courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte...opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...assurances, négociations, et en général de toutes les opérations faites par leur mmistère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans aucun cas et sons aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...création , pour le commerce luînième, ne se réalisèrent. (i) Code de Comm. Art. 85. Un agent île change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous...prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque jour son compte. | Agens de change ou Courtiers ne peuvent recevoir ni payer pour leurs commettant.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...agent-de-change ou courlier ne peut , dau* aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations do commerce ou de banque pour son compte. » II ne peut...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise conimerdtele. V II ne peut recevoir ni payer pour le compte de sea commettans ». (Art. 85.) « II... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...établi par les art. 85 et 86 de ce Code , qu'un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte; qu'il ne peut s'intéresser directement ni indirectement , sous son nom , ou sous un nom interposé... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...toutes les opération* faites par leur ministère. Art. 85. UD agent de change ou courtier ne peut, daus aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour sou compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...assurances, négociations, et en general de toutes les opérations faites par leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun...commerce ou de banque pour son compte. — II ne peut ¿intéresser directement ni indirectement, sous son nom , ou sons un nom interposé, dans aucune entreprise... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...cette raison que l'article qui nous occupe exige que ces conditions y soient relatées. ARTICLE 85. UN AGENT DE CHANGE OU COURTIER NE PEUT , dans aucun cas et sous aucun prétexte , FAIHE des OPÉRATIONS DE COMMERCE OU DE BANQUE POUR SON COMPTE ' . (i) M. Regnaud ( de Saint-Jean-d'Angely... | |
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Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune... 
