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29. La présente Constitution sera soumise à l'acceptation du peuple français dans la forme, qui sera réglée. Louis-Stanislas

. Xavier sera proclamé roi des Français, aussitôt qu'il aura juré et signé par un acte portant: ,j'accepte la Constitution; je jure de l'observer et de la faire observer. Ce serment sera réitéré dans la solennité, où il recevra le serment de fidélité des Français.

13. Charte constitutionnelle française. 1814 Juin 4.

Bulletin des lois du royaume de France. 5. Série. T. I, 197 ff.; F. W. Schubert, Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europas I (1848), 346 ff.; Tripier 229 ff.; Hélie 884 ff. Deutsche Übersetzung: Die Constitutionen der europ. Staaten 1 (1817), 293 ff.; Pölitz Il?, 89 ff.

Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous ceux, qui ces présentes verront, salut.

La divine providence, en nous rappelant dans nos états après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets: nous nous en sommes occupés sans relâche; et cette paix, si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe, est signée. Une charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume; nous l'avons promise et nous la publions. Nous avons considéré, que, bien que l'autorité toute entière résidàt en France dans la personne du roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier l'exercice, suivant la différence des temps; que c'est ainsi que les communes ont dû leur affranchissement à Louis-le-Gros, la confirmation et l'extension de leurs droits à Saint-Louis et à Philippe-le-Bel; que l'ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, de Henri II et de Charles IX; enfin que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l'administration publique par différentes ordonnances, dont rien encore n'avait surpassé la sagesse.

Nous avons dû à l'exemple des rois nos prédécesseurs apprécier les effets des progrès toujours croissans des lumières, les rapports nouveaux, que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle et les graves altérations, qui en sont résultées: nous avons reconnu, que le voeu de nos sujets pour une charte constitutionnelle était l'expression d'un besoin réel; mais en cédant à ce voeu, nous avons pris toutes les précautions, pour que cette charte fût digne de nous et du peuple, auquel nous sommes fiers de commander. Des hommes sages, pris dans les premiers corps de l'état, se sont réunis à des commissaires de notre conseil, pour travailler à cet important ouvrage.

En même temps que nous reconnaissions, qu'une constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi, que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver pour leur propre intérêt les droits

et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré, qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus, que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions, qu'elle établit

, la force, la permanence et la majesté, dont elle est elle-même revêtue; qu'ainsi, lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le voeu des peuples, une charte constitutionelle peut être de longue durée; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la charte constitutionnelle dans le caractère français et dans les monumens vénérables des siècles passés. Ainsi nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.

Nous avons remplacé par la chambre des députés ces anciennes assemblées des champs de mars et de mai et ces chambres du tiers-état, qui ont si souvent donné tout-à-la-fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorité des rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interronipue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous voudrions, qu'on pût les effacer de l'histoire, tous les maux, qui ont affligó la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour, dont nous recevons tant de témoignages, qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le voeu le plus cher à notre coeur, c'est que tous les Français vivent en frères et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité, qui doit suivre l'acte solennel, que nous leur accordons aujourd hui.

Sûrs de nos intentions, forts de notre conscience, nous nous engageons devant l'assemblée, qui nous écoute, à être fidèles à cette charte constitutionelle, nous réservant d'en jurer le maintien avec une nouvelle solennité devant les autels de celui, qui pèse dans la même balance les rois et les nations.

A ces causes nous avons volontairement et par le libre exercice de notre autorité royale accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs et à toujours, de la charte constitutionnelle, qui suit:

Droit public des Français. Art. 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. Ils contribuent indistinctement dans la proportion de leur fortune aux charges de l'état.

3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant ètre poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.

5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection.

6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'état.

7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine et ceux des autres cultes chrétiens reçoivent seuls des traitemens du trésor royal.

8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois, qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles, qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du gouvernement du roi. 13. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.

14. Le roi est le chef suprême de l'état, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état.

15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens.

16. Le roi propose la loi. Itt 17. La proportion de la loi est portée au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés.

18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce, qu'il leur parait convenable, que la loi contienne.

20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle, qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.

21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.

22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.

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