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23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi.

De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

26. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit.

La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté.

28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente ans seulement.

29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France et en son absence par un pair nommé par le roi.

30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siégent immédiatement après le président; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq-ans.

31. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce, qui aurait été fait en leur présence.

32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes.

33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis

par la loi.

34. Aucun pair ne peut être arrèté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle.

De la chambre des députés des départemens.

35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les colléges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois.

36. Chaque département aura le même nombre de députés, qu'il a eu jusqu'à présent.

37. Les députés seront élus pour cinq ans et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs.

39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

40. Les électeurs, qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs et s'ils ont moins de trente ans.

41. Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le roi et de droit membres du collége.

42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles, qui'ont leur domicile politique dans le département.

43. Le président de la chambre des députés est nommé par le roi sur une liste de cinq membres présentéé par la chambre.

44. Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit, pour qu'elle se forme en comité secret.

45. La chambre se partage en bureaux, pour discuter les projets, qui lui ont été présentés de la part du roi.

16. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été renvoyé discuté dans les bureaux.

47. Le chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs.

48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'ètre pour plusieurs années.

50. Le roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines, qui l'auront précédée ou suivie.

52. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session ètre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.

53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre et doivent être entendus, quand ils le demandent.

55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite.

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