La chambre n'étant plus en présence des ministres, et les projets de loi étant soutenus par les orateurs du conseil d'état, le temps ne se perd pas en vaines interpellations, en accusations frivoles, en luttes passionnées, dont l'unique but était de renverser les ministres, pour les remplacer.

Ainsi donc, les délibérations du corps législatif seront indépendantes; mais les causes d'agitations stériles auront été supprimées, des lenteurs salutaires apportées à toute modification de la loi. Les mandataires de la nation feront mûrement les choses sérieuses.

Une autre assemblée prend le nom de sénat. Elle sera composée des éléments, qui dans tout pays créent les influences légitimes: le nom illustre, la fortune, le talent et les services rendus.

Le sénat n'est plus, comme la chambre des pairs, le pâle reflet de la chambre des députés, répétant à quelques jours d'intervalle les mèmes discussions sur un autre ton. Il est le dépositaire du pacte fondamental et des libertés compatibles avec la Constitution; et c'est uniquement sous le rapport des grands principes, sur lesquels repose notre société, qu'il examine toutes les lois et qu'il en propose de nouvelles au pouvoir exécutif. Il intervient, soit pour résoudre toute difficulté grave, qui pourrait s'élever pendant l'absence du corps législatif, soit pour expliquer le texte de la Constitution et assurer ce, qui est necessaire à sa marche. Il a le droit d'annuler tout acte arbitraire et illégal et jouissant ainsi de cette considération, qui s'attache à un corps exclusivement occupé de l'examen de grands intérêts ou de l'application de grands principes, il remplit dans l'état le rôle indépendant, salutaire, conservateur, des anciens parlements.

Le sénat ne sera pas, comme la chambre des pairs, transformé en cour de justice; il conservera son caractère de modérateur suprême, car la défaveur atteint toujours les corps politiques, lorsque le sanctuaire des législateurs devient un tribunal criminel. L'impartialité du juge est trop souvent mise en doute, et il perd de son prestige devant l'opinion, qui va quelquefois jusqu'à l'accuser d'être l'instrument de la passion ou de la haine.

Une haute cour de justice, choisie dans la haute magistrature, ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France, réprimera seule les attentats contre le chef de l'état et la sûreté publique.

L'empereur disait au conseil d'état: „,Une Constitution est l'oeuvre du temps; on ne saurait laisser une trop large voie aux améliorations". Aussi la Constitution présente n'a-t-elle fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain. Elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple; elle a laissé aux changements une assez large voie, pour qu'il y ait dans les grandes crises d'autres moyens de salut que l'expédient désastreux des révolutions.

Le sénat peut de concert avec le gouvernement modifier

tout ce, qui n'est pas fondamental dans la Constitution; mais quant aux modifications à apporter aux bases premières, sanctionnées par vos suffrages, elles ne peuvent devenir définitives qu'après avoir reçu votre ratification.

Ainsi le peuple reste toujours maître de sa destinée. Rien de fondamental ne se fait en dehors de sa volonté.

Telles sont les idées, tels sont les principes, dont vous m'avez autorisé à faire l'application. Puisse cette Constitution donner à notre patrie des jours calmes et prospères! Puisse-t-elle prévenir le retour de ces luttes intestines, où la victoire, quelque légitime qu'elle soit, est toujours chèrement achetée! Puisse la sanction, que vous avez donnée à mes efforts être bénie du ciel! Alors la paix sera assurée au dedans et au dehors, mes voeux seront comblés, ma mission sera accomplie!

Palais des Tuileries, le 14. janvier 1852.

Signé Louis-Napoléon Bonaparte.
Constitution

faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français a Louis-Napoléon Bonaparte par le vote des 20. et 21. décembre 1851.

Le président de la République, considérant, que le peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante: ,,Le peuple veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte et lui donne les pouvoirs nécessaires, pour faire une constitution d'après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre; considérant, que les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient: „,1) un chef responsable nommé pour dix ans; 2) des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4) un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel sans scrutin de liste, qui fausse l'élection; 5) une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques;" considérant, que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages, promulgue la constitution, dont la teneur suit.

Titre I.

Art. 1. La constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 et qui sont la base du droit public des Français.

Titre II.

Formes du gouvernement de la République.

2. Le gouvernement de la République française est confié pour dix ans au prince Louis-Napoléon Bonaparte. président actuel de la République.