Les codes annotés...Cosse, 1855 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... Cass . [ S.V. [ S.27.1.257 ; C.n.8 . - D.p.27.1.174 . | Sic , de 58.1.502 . - D.P.38 . 1.267.-P. 38. 2 , 165. ] Id . Grattier , 1. 2 , p . 38 ; Chassan , t . fet , p . 502. 6 déc . 1845 , Cass . [ S.V.46.1.153 . - D.p.46.1.27 . 5 ...
... Cass . [ S.V. [ S.27.1.257 ; C.n.8 . - D.p.27.1.174 . | Sic , de 58.1.502 . - D.P.38 . 1.267.-P. 38. 2 , 165. ] Id . Grattier , 1. 2 , p . 38 ; Chassan , t . fet , p . 502. 6 déc . 1845 , Cass . [ S.V.46.1.153 . - D.p.46.1.27 . 5 ...
Page 25
... Cass . [ S.V.32.1.401 . - D.P.32.1.265 . ] — Id . 7 juill . 1832 , Rej . [ S.V.33.1.125 . ] - 4. La Charte ne permet l'établissement d'au- cune commission militaire , même permanente . 12 oct . 1815 , Cass . [ S.16.1.83 ; C.N.B.-D.A. ...
... Cass . [ S.V.32.1.401 . - D.P.32.1.265 . ] — Id . 7 juill . 1832 , Rej . [ S.V.33.1.125 . ] - 4. La Charte ne permet l'établissement d'au- cune commission militaire , même permanente . 12 oct . 1815 , Cass . [ S.16.1.83 ; C.N.B.-D.A. ...
Page 35
... Cass . | [ S.11.1.345 ; C.N.3 . - D.A.2 671.3 - Sic , Merlin , Quest . de dr . , v Exclusion coutum . , § 2 , p . 40 ... Cass . [ S. 19.1.347 ; C.N.6 . - D.A.9.814 . ] - 1d . 3 lev . 1820 , Cass . [ S.20.1.185 ; C.N.6 . - D.A.4.179 ] -ld ...
... Cass . | [ S.11.1.345 ; C.N.3 . - D.A.2 671.3 - Sic , Merlin , Quest . de dr . , v Exclusion coutum . , § 2 , p . 40 ... Cass . [ S. 19.1.347 ; C.N.6 . - D.A.9.814 . ] - 1d . 3 lev . 1820 , Cass . [ S.20.1.185 ; C.N.6 . - D.A.4.179 ] -ld ...
Page 37
... Cass . ( S.9.1.46 ; C.n. 2. - 1 ) .A.7.380 . ] - Sie , Foucart , t . 1or , nos 71 et 100 . -V . cependant Merlin . Rép . , vo Interprétation , no 8 , qui dit que la Cour est revenue sur sa jurispru- denre . 37. Mais ceux intervenus ...
... Cass . ( S.9.1.46 ; C.n. 2. - 1 ) .A.7.380 . ] - Sie , Foucart , t . 1or , nos 71 et 100 . -V . cependant Merlin . Rép . , vo Interprétation , no 8 , qui dit que la Cour est revenue sur sa jurispru- denre . 37. Mais ceux intervenus ...
Page 38
... Cass . [ Š.30.1.505 ; C.N.9 . - D.50.1.30 ] 64. La fausse application on violation prétendue d'un point de jurisprudence ancienne , qui ne repose sur aucun texte précis de la loi ne peut donner ouver- 11 juin 1825 , Rej . [ S.25.1 245 ...
... Cass . [ Š.30.1.505 ; C.N.9 . - D.50.1.30 ] 64. La fausse application on violation prétendue d'un point de jurisprudence ancienne , qui ne repose sur aucun texte précis de la loi ne peut donner ouver- 11 juin 1825 , Rej . [ S.25.1 245 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ