Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... acte de mariage d'un individu ne fait pas foi du nom que cet individu s'y est attribué lui - même , ... alors surtout qu'il a si- gné l'acte d'un autre nom . - 16 mars 1841 , Rej . [ S. V. 41.1.532 . - D.P.41.1.210 . - P.41.1.481 . ] 6 ...
... acte de mariage d'un individu ne fait pas foi du nom que cet individu s'y est attribué lui - même , ... alors surtout qu'il a si- gné l'acte d'un autre nom . - 16 mars 1841 , Rej . [ S. V. 41.1.532 . - D.P.41.1.210 . - P.41.1.481 . ] 6 ...
Page 78
... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de chaque année ; [ 38 ] .. [ 59 ] = 1 . Un acte de mariage et ...
... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de chaque année ; [ 38 ] .. [ 59 ] = 1 . Un acte de mariage et ...
Page 80
... acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu , confor- , mément aux lois françaises , par les agents diplo- matiques ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l ...
... acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu , confor- , mément aux lois françaises , par les agents diplo- matiques ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l ...
Page 81
... acte de naissance dressé sur la déclaration de personnes n'ayant pas une connaissance personnelle de l'accouchement , ne fait pas preuve de la maternité énoncée . Toullier , t . 2 , no 863 ; Rieff , no 123 . [ 57 ] 4. Lorsque l'acte de ...
... acte de naissance dressé sur la déclaration de personnes n'ayant pas une connaissance personnelle de l'accouchement , ne fait pas preuve de la maternité énoncée . Toullier , t . 2 , no 863 ; Rieff , no 123 . [ 57 ] 4. Lorsque l'acte de ...
Page 82
... acte sera rédigé , savoir , sur les bâtiments du Roi , par l'officier d'administration de la marine ; et sur les bâtiments appartenant à un armateur ou négociant , par le capitaine , maître ou patron de navire . L'acte de naissance sera ...
... acte sera rédigé , savoir , sur les bâtiments du Roi , par l'officier d'administration de la marine ; et sur les bâtiments appartenant à un armateur ou négociant , par le capitaine , maître ou patron de navire . L'acte de naissance sera ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ