Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... causes du divorce . 444 s'incorpore à la chose . 249 II . Du divorce pour cause déterminée . 447 Sect . Ir . Des formes du divorce pour cause déter- Sect . Ire . Du droit d'accession relativement aux choses immobilières . 250 minée ...
... causes du divorce . 444 s'incorpore à la chose . 249 II . Du divorce pour cause déterminée . 447 Sect . Ir . Des formes du divorce pour cause déter- Sect . Ire . Du droit d'accession relativement aux choses immobilières . 250 minée ...
Page 54
... causes sommaires ) , droit qui leur est contesté par le ministère public . - 27 avr . 1837 , Cass . ( S. V.37.1.410 ] 5 ... Dans le jugement d'une cause particulière dont le dispositif porte : « Le tribunal déclare qu'aux avo- cats ...
... causes sommaires ) , droit qui leur est contesté par le ministère public . - 27 avr . 1837 , Cass . ( S. V.37.1.410 ] 5 ... Dans le jugement d'une cause particulière dont le dispositif porte : « Le tribunal déclare qu'aux avo- cats ...
Page 109
... cause de démence ne peut contracter mariage . - Toullier , t . 1er , no 502 ; Du- ranton , t . 2 , no 27 ; Merlin , Quest . , vo Mariage , $ 12 ; Demante , no 146. - Et cela , même dans les intervalles lucides : Vazeille , t . 1o , no ...
... cause de démence ne peut contracter mariage . - Toullier , t . 1er , no 502 ; Du- ranton , t . 2 , no 27 ; Merlin , Quest . , vo Mariage , $ 12 ; Demante , no 146. - Et cela , même dans les intervalles lucides : Vazeille , t . 1o , no ...
Page 120
... cause de nullité du mariage contracté sous l'influence de cette 181. Dans le cas de l'article précédent , la de-. 179. Si l'opposition est rejetée , les opposants , autres néanmoins que les ascendants , pourront être condamnés à des ...
... cause de nullité du mariage contracté sous l'influence de cette 181. Dans le cas de l'article précédent , la de-. 179. Si l'opposition est rejetée , les opposants , autres néanmoins que les ascendants , pourront être condamnés à des ...
Page 121
... cause de nullité du mariage . 7 mars 1811. Gênes . [ S.11 2 . 193 ; C.N.3 . - D.A 10.13 . ] — ld.28 août 1840 , Besançon . [ S.V.40.2.444 . - D.P.41.2.38 ] Sic , Toullier , t . 1er , n ° 525 ; Favard . Rép . , vo Mariage , sect . 1 ...
... cause de nullité du mariage . 7 mars 1811. Gênes . [ S.11 2 . 193 ; C.N.3 . - D.A 10.13 . ] — ld.28 août 1840 , Besançon . [ S.V.40.2.444 . - D.P.41.2.38 ] Sic , Toullier , t . 1er , n ° 525 ; Favard . Rép . , vo Mariage , sect . 1 ...
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Common terms and phrases
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