Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... doit être entendue et appliquée , comme toute autre loi , sans effet rétroactif - 16 juill . 1828 , Cass . [ S.28.1.289 ; C.N.9 . - D.P.28.1.328 . ] V. l'arrêt cassé de Rennes , du 29 janv . 1825. [ S.26.2.201 . ] 90. L'acte par lequel ...
... doit être entendue et appliquée , comme toute autre loi , sans effet rétroactif - 16 juill . 1828 , Cass . [ S.28.1.289 ; C.N.9 . - D.P.28.1.328 . ] V. l'arrêt cassé de Rennes , du 29 janv . 1825. [ S.26.2.201 . ] 90. L'acte par lequel ...
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... doit fléchir devant l'intérêt des nationaux qui ont contracté avec l'étranger . 58. Jugé que l'étranger qui a consenti en France une obligation au profit d'un Français , ne peut deman- der la nullité de son engagement sur le motif qu'à ...
... doit fléchir devant l'intérêt des nationaux qui ont contracté avec l'étranger . 58. Jugé que l'étranger qui a consenti en France une obligation au profit d'un Français , ne peut deman- der la nullité de son engagement sur le motif qu'à ...
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... doit en outre pro- noncer la nullité de la saisie comme conséquence de l'incompétence de la juridiction française pour en dé- clarer la validité.24 avr . 1841 , Paris . ( S.V.41.2 . 537. - D.P.41.2.199 . - P.41.1.696 . ] . 59. Jugé ...
... doit en outre pro- noncer la nullité de la saisie comme conséquence de l'incompétence de la juridiction française pour en dé- clarer la validité.24 avr . 1841 , Paris . ( S.V.41.2 . 537. - D.P.41.2.199 . - P.41.1.696 . ] . 59. Jugé ...
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... doit requérir d'office le réta- blissement ou la rectification des actes de l'état civil , toutes les fois que ce rétablissement et cette rectifica- tion intéressent l'ordre public ; par exemple , lorsqu'il présume que des jeunes gens ...
... doit requérir d'office le réta- blissement ou la rectification des actes de l'état civil , toutes les fois que ce rétablissement et cette rectifica- tion intéressent l'ordre public ; par exemple , lorsqu'il présume que des jeunes gens ...
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... doit exercer ces fonctions . [ L. 22 , § 6 , ff . ad . Municip . et de Incol . L. 8 , C. de Incol . ] 20. Au surplus , la décision d'un tribunal , que le changement de domicile ne résulte pas des circonstan- ces de la cause , ne peut ...
... doit exercer ces fonctions . [ L. 22 , § 6 , ff . ad . Municip . et de Incol . L. 8 , C. de Incol . ] 20. Au surplus , la décision d'un tribunal , que le changement de domicile ne résulte pas des circonstan- ces de la cause , ne peut ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ