Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... DONATIONS ENTRE - VIFS ET DES TESTAMENTS . 3 : 4 II . De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre - vifs ou par testament . II . De la portion de biens disponible , et de la réduction . 11. Des exceptions à la règle de ...
... DONATIONS ENTRE - VIFS ET DES TESTAMENTS . 3 : 4 II . De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre - vifs ou par testament . II . De la portion de biens disponible , et de la réduction . 11. Des exceptions à la règle de ...
Page 45
... DONATION . - La capacité d'un donataire se règle par les lois existantes à l'époque de la donation , si elle est entre vifs . - 8 vent , an 13 , Rej . [ S 5.2.688 ; C.N.2 . D.A 5.311 - Cela est incontestable quand la donation et l ...
... DONATION . - La capacité d'un donataire se règle par les lois existantes à l'époque de la donation , si elle est entre vifs . - 8 vent , an 13 , Rej . [ S 5.2.688 ; C.N.2 . D.A 5.311 - Cela est incontestable quand la donation et l ...
Page 52
... donation sous seing privé faite entre Français dans un pays étranger , est valable , si la législation du lieu au- torise les donations en cette forme . - 11 mai 1816 , Paris . [ S.17.2.10 ; C.N.5 . - D.A.6.229 . ] - Id . 22 nov . 1828 ...
... donation sous seing privé faite entre Français dans un pays étranger , est valable , si la législation du lieu au- torise les donations en cette forme . - 11 mai 1816 , Paris . [ S.17.2.10 ; C.N.5 . - D.A.6.229 . ] - Id . 22 nov . 1828 ...
Page 71
... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ...
... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ...
Page 327
... donation qui doit être faite , non par acte au greffe , mais par contrat , en la forme des donations . - 17 août 1815 , Rej . [ S.15.1.413 ; C.N.5 . - D.A.12.345 . ] - Sic , Duran- ton , t . 6 , no 397 ; Poujol , no 1 , in fine . 40 ...
... donation qui doit être faite , non par acte au greffe , mais par contrat , en la forme des donations . - 17 août 1815 , Rej . [ S.15.1.413 ; C.N.5 . - D.A.12.345 . ] - Sic , Duran- ton , t . 6 , no 397 ; Poujol , no 1 , in fine . 40 ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ